Les eurodéputés et notamment les président et la rapportrice de la commission d’enquête sur les logiciels espions, PEGA, les Néerlandais Jeroen Lenaers (PPE) et Sophie in ’t Veld (Renew Europe) ont critiqué, mardi 17 octobre à Strasbourg, l’intention de la Commission de répondre à leurs travaux par une initiative non-législative via des lignes directrices, comme le leur a dit la vice-présidente aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová.
Alors que les travaux de PEGA se sont achevés en juin (EUROPE 13202/14), la vice-présidente a assuré que la Commission leur apportera « rapidement sa réponse », mais celle-ci ne sera pas de nature législative.
La vice-présidente a reconnu dans le même temps que de nouvelles allégations sur les logiciels espions sont apparues et a continué à rappeler la condamnation totale par la Commission des écoutes illégales de citoyens, journalistes ou opposants politiques. La protection de la sécurité nationale pour justifier ces pratiques d’écoutes n’est pas « un chèque en blanc » donné aux gouvernements pour déroger à leurs responsabilités, a-t-elle dit, ajoutant que la clarté en la matière est cruciale.
« Il faut des mesures urgentes pour réglementer ces logiciels espions », a commenté le président de PEGA, Jeroen Lenaers (PPE), dénonçant l’absence de réponse de la Commission et des États membres à ce jour.
« La Commission semble satisfaite de la situation », a ajouté le député, prévenant que le PE, s’il le faut, la contraindra à agir.
La rapportrice, Sophie in ’t Veld, a dénoncé de son côté « le refus d’agir » de la Commission.
« Depuis la conclusion de nos travaux, rien n’a bougé, ni à la Commission européenne ni au sein des États membres », a aussi commenté la Française Sylvie Guillaume (S&D), qui a rappelé que, selon le rapport « Predator Files », publié début octobre par le réseau European Investigative Collaborations (EIC), « plus de 50 personnalités et institutions ont été la cible d’attaques par des logiciels espions, notamment Predator, dont la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola ». (Solenn Paulic)