18/10/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 18 octobre, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas transposé et appliqué correctement la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire européen unique. D’après la Commission, le cadre réglementaire ferroviaire en Espagne enfreint plusieurs dispositions de la directive concernant : - l'indépendance de gestion du gestionnaire de l'infrastructure, en particulier la détermination des redevances d'utilisation de l'infrastructure ; - la gestion des entreprises ferroviaires selon des principes commerciaux ; - la rédaction correcte des accords contractuels. La Commission a estimé notamment que l'indépendance des conseils d'administration des gestionnaires d'infrastructure et de l'entreprise ferroviaire en place n'était pas clairement garantie. En décembre 2022, l'Espagne a notifié à la Commission qu'elle avait transposé des mesures supplémentaires, mais l'analyse de la Commission a conclu que tous ses points n'avaient pas été traités. (AD)