Le Parlement européen a approuvé, jeudi 23 novembre, l’accord interinstitutionnel provisoire conclu le 28 juin dernier (EUROPE 13213/16) portant sur les deux derniers textes du paquet ‘modernisation de la justice’, visant à faciliter et accélérer les procédures judiciaires transfrontalières dans l'UE. Ces derniers ont été adoptés avec une large majorité : le règlement avec 551 voix pour, 5 contre et 6 abstentions, et la directive avec 555 voix pour, 5 contre et 4 abstentions.
Ces législations permettent l'utilisation d'outils numériques tels que la vidéoconférence, l'échange électronique de documents et le paiement numérique des frais, ce qui devrait réduire les coûts et les délais des procédures.
Les eurodéputés Marina Kaljurand (S&D, estonienne) et Emil Radev (PPE, bulgare), respectivement corapporteurs pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et pour celle des Affaires juridiques (JURI), ont souligné, dans un communiqué publié à l’issue du vote, l'importance de ces mesures pour améliorer l'accès à la justice. Mme Kaljurand a mis en avant l'efficacité et la sécurité accrues dans la communication entre autorités judiciaires, offrant un accès plus rapide à la justice pour les citoyens. M. Radev a insisté sur le renforcement de la coopération judiciaire dans les affaires transfrontalières, facilitant ainsi l'accès des citoyens à la justice, notamment via la vidéoconférence.
Au cours du débat, la vice-présidente de la Commission chargée de la Démocratie et la Démographie, Dubravka Šuica, a exprimé sa satisfaction quant à l'accord trouvé, soulignant l'adoption d'actes d'exécution pour établir un système informatique décentralisé.
La Commission approuve l'utilisation obligatoire du canal de communication numérique pour les autorités judiciaires et son caractère facultatif pour les citoyens ainsi que le compromis sur l'utilisation de la visioconférence dans les affaires civiles, commerciales et pénales.
Si une majorité d’eurodéputés a estimé qu’il s’agissait là d’une étape clé pour réaliser la transformation numérique de la coopération judiciaire européenne, Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française) a émis des réserves et a notamment pointé du doigt l'impact possible sur l'équité des procédures pénales et les droits des personnes suspectées ou accusées, ainsi que l'accès inégal à la numérisation pour certaines populations.
L’eurodéputée française a appelé à une utilisation prudente des outils numériques et à garantir l'accès à la justice pour tous lors de la mise en œuvre des nouvelles législations.
Ces textes visent également à assurer une coopération judiciaire efficace entre les États membres en toutes circonstances, y compris lors de situations de force majeure comme la pandémie de Covid-19. Ils cherchent à éliminer les disparités en matière de numérisation entre les États membres.
Voir le règlement adopté (en anglais) : https://aeur.eu/f/9px (Nithya Paquiry)