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Bulletin Quotidien Europe N° 13299
Sommaire Publication complète Par article 14 / 42
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Le Parlement européen approuve l'accord interinstitutionnel sur la numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière

Le Parlement européen a approuvé, jeudi 23 novembre, l’accord interinstitutionnel provisoire conclu le 28 juin dernier (EUROPE B13213A16) portant sur les deux derniers textes du paquet ‘modernisation de la justice’, visant à faciliter et accélérer les procédures judiciaires transfrontalières dans l'UE. Ces derniers ont été adoptés avec une large majorité : le règlement avec 551 voix pour, 5 contre et 6 abstentions, et la directive avec 555 voix pour, 5 contre et 4...

Sommaire

ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ECJS : en vue des élections européennes, les ministres des Vingt-sept plaident pour un renforcement de l'éducation à la citoyenneté européenne
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : les États membres sont prêts à négocier avec le Parlement européen la révision de la directive sur le statut de résident de longue durée
AFFAIRES INTÉRIEURES : espace Schengen, la Commission européenne demande aux États membres de continuer à surveiller l'impact sur leurs voisins de l'introduction de contrôles aux frontières intérieures
CONSOMMATEURS : le Conseil de l’UE prêt à négocier avec le PE sur la directive ‘Droit à la réparation des produits défecteux’
AGRICULTURE : les ministres de l’UE devraient faire le point en décembre sur l’avenir de la proposition sur les pesticides
AGRICULTURE : la Commission européenne dresse un premier bilan positif des plans stratégiques pour la PAC
AGRICULTURE : la Commission européenne propose d’activer la réserve de crise à hauteur de 50 millions d'euros pour les agriculteurs grecs et slovènes
SANTÉ ANIMALE : la Commission européenne présentera sa proposition sur le transport animal le 6 décembre
CLIMAT : l’UE a mobilisé 28,5 milliards d'euros de fonds publics pour le financement international en 2022
ÉNERGIE : au Mozambique, Kadri Simson échange sur le développement de projets de GNL et la coopération avec l'UE pour la transition energétique
RÉGIONS : la Commission lance un centre d’échange de bonnes pratiques pour attirer les talents
RECHERCHE : l'ERC fournira 627 millions d'euros de financement européen à 308 chercheurs pour consolider leur équipe de recherche
NUMÉRIQUE : 'AI Act', une quinzaine d'organisations du secteur de l'industrie créative veulent des dispositions plus strictes en matière de transparence des systèmes
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
JUSTICE : le Parlement européen approuve l'accord interinstitutionnel sur la numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière
BLANCHIMENT : les eurodéputés reprochent à la Commission européenne son laxisme face aux révélations de ‘Cyprus Confidential’
COMPÉTITIVITÉ : les députés européens réclament une baisse de la charge admistrative qui pèse sur les entreprises
RÉGIONS : le PE soutient les initiatives en faveur de la promotion des talents dans les régions d’Europe
ESPACE : le PE salue le niveau d’ambition de la stratégie spatiale de l’UE en matière de sécurité et de défense
AIDE HUMANITAIRE : le Parlement recommande d'accroître substantiellement l'aide humanitaire de l'UE et ses États membres sans réduire les fonds du développement
AFRIQUE : le président kenyan compte sur le partenariat UE/Afrique pour un multilatéralisme efficace contre la pauvreté, pour le climat et la paix
HONG KONG : des eurodéputés plaident pour une position ferme de l'UE vis-à-vis du respect des droits humains et de l’État de droit à Hong Kong lors du prochain sommet UE-Chine
IRAN : le PE condamne la détérioration continue de la situation des droits de l’homme
GÉORGIE : le Parlement européen condamne le meurtre de Tamaz Ginturi et l’enlèvement « hors-la-loi » de Levan Dotiashvili
DROITS FONDAMENTAUX : le PE prêt à négocier avec le Conseil de l'UE sur le renforcement des organismes nationaux pour la protection de l'égalité de traitement
AFFAIRES INTÉRIEURES : les eurodéputés réitèrent leur déception quant à l'inaction de la Commission face à l'utilisation « abusive » des logiciels espions dans l'UE
SOCIAL
SOCIAL : les ministres européens de l'Emploi et des Affaires sociales se pencheront sur les négociations collectives dans le cadre de la transition écologique et la numérisation des procédures de sécurité sociale
SOCIAL : les États de l'UE invités à faire davantage d'efforts pour numériser les procédures nationales et transfrontalières de sécurité sociale
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : la Commission européenne approuve les plans révisés hongrois et irlandais
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : 'Acte pour la liberté des médias', les colégislateurs prêts à se pencher sur les allocations de fonds publics pour la publicité et le Comité pour les services de médias
ACTION EXTÉRIEURE
CORÉE DU NORD : l'UE et les ministres des Affaires étrangères des pays du G7 condamnent le lancement d'un satellite militaire utilisant la technologie des missiles balistiques
CONSEIL DE L'EUROPE
Interview DROITS DES FEMMES : pour Carolina Lasén Diaz, secrétaire exécutive de la Convention d’Istanbul, « c’est la violence qui détruit les familles »
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AGRICULTURE : un viticulteur peut apposer la mention 'domaine viticole' à du vin dont le raisin a été pressé chez un autre exploitant, selon la Cour de justice de l'UE
CONSOMMATEURS : l'obligation pour un consommateur de payer des coûts d'un crédit - hors intérêts - excessifs peut constituer une clause contractuelle abusive, selon la CJUE
AIDES D'ÉTAT : Ryanair définitivement déboutée de son recours contre des aides françaises et suédoises mises en place pour affronter la pandémie de Covid-19
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : Frontex va envoyer du renfort aux frontières entre la Finlande et la Russie
ÉCONOMIE : versement d'une nouvelle tranche d'aide financière à l'Ukraine
ÉNERGIE : les entreprises européennes ont jusqu'au 28 novembre pour répondre au quatrième appel d'agrégation de la demande pour les achats conjoints de gaz
ÉNERGIE : Banque européenne de l'hydrogène, la Commission européenne lance une première enchère de 800 millions d'euros
ENVIRONNEMENT : refonte de la directive 'traitement des eaux urbaines usées', les négociations PE/Conseil de l'UE ont débuté
INDE : la Commission européenne renouvelle des droits antidumping sur des tubes et tuyaux indiens
PAYS-BAS : après les élections, la Commission européenne continue de compter sur la forte participation des Pays-Bas à l'UE
PE2024 : le 'Comité économique et social européen' et les comités nationaux veulent servir de plateformes pour faire remonter les demandes de la société civile