Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen se retrouveront, le 29 novembre, pour un deuxième volet de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) sur l’Acte pour la liberté des médias (EMFA) (EUROPE 13278/19).
Les colégislateurs tenteront de parvenir à un compromis sur plusieurs points, notamment les allocations de fonds publics pour la publicité, le Comité européen des services de médias ou encore les droits des fournisseurs de services de médias. L’objectif affiché est de parvenir à un accord politique lors du troisième trilogue, déjà programmé le 15 décembre.
Concernant l’allocation des fonds publics pour la publicité en ligne, le PE souhaiterait que des exigences supplémentaires soient introduites, dans le but de préserver l’équité et d’améliorer la transparence, en échange de quoi il serait prêt à supprimer le pourcentage de 15% qu’il a introduit pour la répartition des fonds publics alloués par des autorités ou entités publiques à un seul fournisseur de services de médias à des fins de publicité d’État.
Le Conseil de l’UE a également accepté les demandes du PE concernant la divulgation des recettes publicitaires reçues des autorités publiques et des entités de pays tiers, et les informations relatives à la propriété des médias. Des bases de données nationales sur la propriété des médias devraient être développées. Toutefois, la Présidence espagnole du Conseil de l’UE suggère que le développement de ces bases de données soit attribué aux organes de régulation nationale ou autres autorités compétentes, et que de la souplesse soit accordée aux États membres pour leur mise en œuvre.
En outre, les colégislateurs devront trouver un terrain d’entente sur les dispositions relatives aux mesures que les fournisseurs de services de médias pourraient prendre pour garantir l’indépendance éditoriale (article 6).
Le PE souhaitait que l’obligation pour les fournisseurs de services de médias de donner un accès facile à certaines informations, comme leur dénomination légale ou les noms de leurs propriétaires directs, s’appliquent à ceux qui fournissent des « contenus d'information et d’actualité ». Le Conseil de l’UE comptait, lui, l’étendre à tous les fournisseurs de services de médias. La Commission a invité les négociateurs à envisager la possibilité d’accepter cette partie du texte telle que publiée dans sa proposition initiale, qui prévoit d’exempter les micro-entreprises. Le PE s’est montré ouvert quant à cette option.
Flou autour de la structure du Comité européen pour les services de médias
Les discussions porteront également sur le Comité européen pour les services de médias. Sur ce point, le Conseil de l’UE estime que les amendements du PE, semblant suggérer la création d’une nouvelle agence, vont trop loin. La future structure, telle que décrite dans la proposition de la Commission, doit se « substituer et succèder au groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) ».
La Présidence du Conseil de l’UE entend maintenir sa position concernant la création d’une nouvelle structure, s’y opposer et ainsi rejeter les amendements du PE visant à doter l’organe d’une personnalité juridique.
Elle estime également qu’il devrait revenir au conseil d’administration du Comité de décider de ses structures, de sa gouvernance interne et de ses méthodes de travail. Le Conseil de l’UE pourrait néanmoins accepter certains amendements du PE, notamment la collaboration avec des experts du secteur de la presse, et inclure certaines nouvelles fonctions, telles que la promotion de l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de l'éducation aux médias.
Les négociateurs du Conseil de l’UE et du PE devront aussi s’accorder sur les droits des fournisseurs de services de médias. Cet article sera négocié le 15 décembre - en même temps que les considérants et les reliquats du deuxième trilogue - en présence des représentants des commissions de la Culture ('CULT') et des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ('LIBE') du PE.
Plusieurs États membres poussaient aussi dans le sens d’un allègement des interdictions de recourir à certaines méthodes pour surveiller les médias ou mener des enquêtes. Le Conseil de l’UE pourrait accepter d’introduire l'obligation d'autorisation judiciaire préalable en ce qui concerne les logiciels de surveillance intrusifs contre les fournisseurs de services de médias, ainsi que l’obligation de réexamen périodique.
Les colégislateurs devraient aussi revenir, lors du prochain trilogue, sur plusieurs aspects du texte qui ont été validés au niveau technique depuis le premier volet de négociations, comme les garanties pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public, les autorités ou organes nationaux de régulation ou encore l’évaluation des concentrations sur le marché des médias. (Thomas Mangin)