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Bulletin Quotidien Europe N° 13278
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DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / MÉdias

Acte pour la liberté des médias, vers un accord avant 2024 ?

Sabine Verheyen (PPE, allemande), rapportrice pour l’Acte pour la liberté des médias (EMFA), a rendu compte, mardi 24 octobre, de l'état d’avancement des négociations avec le Conseil de l’UE à la commission de la culture (CULT) du Parlement européen.

Elle a fourni peu de précisions sur les points exacts d’accord et de désaccord, mais n’a pas écarté la possibilité de conclure les négociations avant la fin de l’année.

Des discussions « constructives »

La rapportrice s’est ainsi montrée encourageante, estimant les discussions « constructives », avec des positions convergentes sur « de nombreux » points et se dirigeant vers un résultat reflétant la position du Parlement (EUROPE 13263/6).

Elle a toutefois souligné « qu’il y a [encore] de sérieuses divergences d'opinions sur le plan politique » et qu’un troisième ‘trilogue’ serait « probablement » nécessaire, alors que la Commission européenne et la Présidence espagnole du Conseil de l’UE espèrent pouvoir trouver un accord dès la seconde réunion, prévue fin novembre.

Mme Verheyen a également rappelé ses priorités : - assurer l’équilibre entre les compétences des États membres et de l’Union ; - garantir la cohérence avec d’autres législations de l’UE ; - assurer l’indépendance éditoriale et financière des médias publics ; - renforcer l’indépendance du futur Comité européen des services de médias ; - clarifier la relation entre médias et très grandes plateformes (EUROPE 13258/16).

« Capture des médias »

En parallèle, différentes associations européennes de défense de la protection des journalistes ont appelé à l’adoption du texte du PE. Elles estiment en effet que, malgré « un renforcement supplémentaire nécessaire », c'est « actuellement la version la plus à même de faire reculer la prolifération d’un phénomène de capture des médias ».

Pour elles, les élections polonaises d’octobre illustrent l’urgence d’avoir une législation européenne. En effet, bien que l’opposition ait obtenu la majorité des voix, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a dénoncé une « influence abusive sur l'utilisation des ressources de l'État et des médias publics » de la part du gouvernement PiS. (Hélène Seynaeve)

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