Les négociateurs des institutions de l'UE sont parvenus, mardi 24 octobre, à un accord provisoire sur la réforme des règles sur les indications géographiques agricoles (EUROPE 13273/9).
Le rapporteur du PE, Paolo De Castro (S&D, italien), a salué un rôle renforcé pour les groupements de producteurs et des mesures pour éviter les faux noms de domaine.
Selon Luis Planas, président du Conseil, le texte renforce la protection des produits agricoles de qualité et modernise le cadre juridique. La Commission européenne a salué cet accord (https://aeur.eu/f/98i ).
Selon l'accord, l’obligation des autorités nationales de prendre des mesures pour faire cesser l'utilisation de noms d'IG utilisés illégalement s'appliquera aux abus en ligne, par le biais d'un système de géoblocage. Les noms de domaine utilisant illégalement des IG devront être supprimés. Un système d'alerte pour les noms de domaine sera mis en place par l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO).
Les colégislateurs sont convenus qu'une IG désignant un produit utilisé comme ingrédient ne peut être utilisée dans le nom du produit transformé concerné, dans son étiquetage ou dans du matériel publicitaire que si l'ingrédient de l'IG est utilisé en quantité suffisante pour conférer une caractéristique essentielle au produit transformé et qu'aucun autre produit comparable à l'IG n'est utilisé. Le pourcentage de l'ingrédient devra être indiqué sur l'étiquette. Les transformateurs de ces produits devront notifier au préalable le groupement de producteurs reconnu pour cet ingrédient.
Les groupements de producteurs seront en mesure de préparer des rapports de durabilité décrivant les pratiques durables, y compris en ce qui concerne le bien-être animal. Le nom du producteur devra apparaître dans le même champ de vision que l'IG sur l'emballage.
La Commission contrôlera seule le système des IG et l'EUIPO ne pourra fournir qu'une assistance technique sur des questions administratives. Enfin, il est prévu l'inclusion dans le champ d'application du règlement de certaines dispositions relatives au vin actuellement couvertes par le texte de l'organisation commune de marché (OCM). (Lionel Changeur)