Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) ont voté en faveur des deux textes révisant le système de protection juridique des dessins et modèles industriels, mardi 24 octobre.
Le rapporteur des deux textes, Gilles Lebreton (ID, français), s'est dit «très favorable à la proposition de la Commission, qui a le mérite d'adapter la protection des dessins et modèles à l'émergence de nouvelles technologies telles que l'impression 3D ». Plusieurs amendements de...