Lors d’une quatrième session de discussions politiques entre le Conseil et le Parlement européen sur les nouvelles règles applicables au budget de l’UE (EUROPE 13258/14), plusieurs points ont été passés en revue et les premiers échanges ont eu lieu concernant les dispositions générales relatives au contrôle interne de l'exécution du budget.
Les colégislateurs ont notamment discuté des points qui étaient restés « ouverts » au niveau technique, à savoir, la conditionnalité et les valeurs européennes, la question des revenus négatifs, la transparence ainsi que les subventions de très faibles valeur et la définition d’ONG.
Toutefois, la réunion s’est conclue rapidement, puisque le Conseil et le Parlement européen ont simplement passé en revue ces points ainsi que ceux qui ont été bouclés lors des réunions techniques qui ont eu lieu le 6 et 13 octobre derniers, comme des dispositions spécifiques comprises dans la définition de crise, le rapport annuel sur les garanties budgétaires ou encore les conditions spécifiques de sécurité.
Certains points faisant toujours débat seront directement renvoyés au niveau technique, comme les initiatives mondiales ('global initiatives') et l’assistance des États membres dans la notification et le recouvrement des créances de l'Union (EUROPE 13258/14) ou encore la structure permettant d'accueillir les recettes affectées et de prévoir les crédits correspondants ainsi que les emprunts et prêts et stratégies de financement diversifiées.
Pour sa part, le système EDES (‘early-detection and exclusion system’) suscite encore des divisions (EUROPE 13258/14). Les discussions sont toujours bloquées autour de son extension ou non pour la gestion partagée (‘shared management’). Le Conseil ne veut pas de cette extension, mais pourrait l’accepter sur base volontaire, tandis que le Parlement souhaite une application contraignante.
Lors de cette réunion, les colégislateurs ont pu initier des discussions préliminaires sur le contrôle interne de l'exécution du budget, passant en revue ce qui peut « être exploré et est faisable » au niveau technique.
Selon une source parlementaire, le Conseil aurait une « certaine incompréhension » de la position du Parlement, ce dernier étant en faveur d'un système d'information et de suivi unique, intégré et interopérable permettant l'accès aux données sur les bénéficiaires des fonds de l'Union, notamment pour la prévention, la détection, la correction et le suivi de la fraude, de la corruption, des conflits d'intérêts, du double financement et d'autres irrégularités.
Le Conseil estime que le nouveau système induit « une charge supplémentaire » et est lent à mettre en place, tandis que le Parlement conçoit l’idée de « s'appuyer sur un système existant » et de le transformer, au cours des prochaines années, en un système d'interopérabilité, notamment pour l'exploration des données (‘data mining’), la gestion des risques et toutes applications de contrôle interne.
Les discussions devront donc se poursuivre une nouvelle fois au niveau technique. La prochaine session de négociations au niveau politique est prévue pour le 27 novembre. (Pauline Denys)