Une troisième session de négociations interinstitutionnelles concernant la refonte du règlement financier pour le budget de l’UE (EUROPE 13212/29) s’est déroulée lundi 25 septembre dans la soirée.
Cette révision a pour objectif d’aligner le règlement financier sur le cadre financier pluriannuel (CFP) (EUROPE 13205/1), de proposer des changements pour une gestion plus efficace des crises, de se concentrer sur la protection des intérêts financiers de l’UE et de poursuivre la simplification.
EDES
Les colégislateurs ont échangé sur plusieurs points de désaccord, le principal étant l’extension du système EDES (‘early-detection and exclusion system’) au financement en gestion partagée (‘shared management’), étant donné que celui-ci n’est, pour l’instant, d’application que pour le financement direct.
La Commission proposait de renforcer ce mécanisme afin d’éviter qu’une personne ou une entité en situation d’exclusion puisse s’inscrire ou être sélectionnée pour des fonds de mise en œuvre ou recevoir des fonds via un programme de gestion partagée.
Le Parlement est en faveur d’une application contraignante de ce système alors que le Conseil veut que celui-ci puisse être utilisé sur base volontaire ou maintenir le statu quo.
Selon plusieurs sources parlementaires, il s’agit du point le plus controversé des négociations, qui devra être abordé au niveau technique dans les prochaines semaines.
Initiatives mondiales
Les colégislateurs ont également abordé la question des « initiatives mondiales » (‘global initiatives’).
Afin d’avoir un cadre légal pour la participation de l’Union dans ce type d’initiatives, la Commission proposait de les inclure dans un nouvel instrument d’exécution du budget, ce à quoi le Conseil s'oppose.
Le Parlement est en faveur de la proposition de la Commission, mais souhaite que chaque contribution de l’Union à une initiative mondiale donne lieu à une proposition de la Commission, qui soit ensuite soumise à la décision du Parlement et du Conseil.
Assistance des États membres dans la notification et le recouvrement des créances de l'Union
L’assistance des États membres dans la notification et le recouvrement des créances de l’Union reste, elle aussi, un point de débat important. La proposition est soutenue par le Parlement, mais remise en cause par le Conseil.
La Commission proposait que les autorités compétentes des États membres puissent être sollicitées pour apporter une assistance pour la notification et le recouvrement de toute réclamation financière de l’Union ou d’une agence exécutive.
Cela signifie que, sur demande et sous certaines conditions, un État membre doit fournir tout type d’information pertinente, notamment sur l’identité, la solvabilité, le domicile ou l’adresse du débiteur, ou encore les bénéficiaires effectifs, dans le cas de personnes morales, ou les actifs éventuels du débiteur.
L'État membre devrait également communiquer aux débiteurs tous documents nécessaires, procéder aux saisies et recouvrements des créances et prendre les mesures de précaution nécessaires.
Transparence et revenus négatifs
D’autres points abordés concernent la proposition de la Commission visant à ce que le budget ne contienne pas de revenu négatif et le souci de transparence concernant les destinataires de fonds financés par le budget de l’UE.
Sur ce deuxième point, un compromis a été proposé demandant que la Commission rende disponible sur un site web centralisé l’information sur les destinataires de fonds financés par le budget, et ce, pas plus tard que le 30 juin de l’année suivant l’année financière pour laquelle les fonds ont été légalement engagés.
Le Parlement proposait également que le budget soit rendu plus visible auprès des citoyens en utilisant des mentions telles que « financé par les contribuables de l’Union européenne » pour chaque nouvel effort de communication, à côté de l’emblème de l’Union.
Ces questions vont désormais être abordées au niveau technique. Une nouvelle session de négociations politiques est prévue le 23 octobre prochain. (Pauline Denys)