Le Parlement européen prendra position sur l’Acte pour la liberté des médias (EMFA) lors de la session plénière, la semaine prochaine. L’occasion pour la rapportrice, Sabine Verheyen (PPE, allemande), de défendre son texte devant la presse, mardi 26 septembre (EUROPE 13245/11).
Or, le « privilège des médias », estimé trop similaire à l’exemption retirée du DSA, a peiné à convaincre. Épaulée par Christel Schaldemose (S&D, danoise), rapportrice pour le DSA, Mme Verheyen a défendu la nécessité de protéger les médias face aux règles de plateformes édictées par « Elon Musk, Marc Zuckerberg ou d'autres entreprises américaines ».
Le privilège pour les médias
En effet, l’article 17 de l’EMFA obligerait les plateformes à attendre 24 heures avant de retirer un contenu issu d’un média reconnu qu’elles estiment contraire à leurs conditions d’utilisation. Pour des organisations de la société civile, cela pourrait toutefois compliquer la lutte contre la désinformation.
La rapportrice s’en défend. Elle a notamment rappelé que les critères pour bénéficier de ce privilège empêcheraient des médias de propagande d’y accéder. Ainsi, pour être reconnu, un média devrait: - être sujet à la supervision d’une autorité de régulation ou d’autorégulation nationale; - disposer d’une structure de propriété transparente; - être indépendant; - s’abstenir de publier du contenu généré par une intelligence artificielle sans contrôle éditorial humain préalable; - publier les coordonnées du responsable éditorial.
En parallèle, elle a assuré que cela ne créerait pas de « barrières à l’entrée » pour des médias émergents, tout en insistant sur le fait que les médias disposeraient de voies de recours, s’ils n’étaient pas considérés comme reconnus, notamment par le biais du Comité européen pour les services de médias.
« Il complète le DSA »
L’eurodéputée a aussi défendu que l’EMFA n’a pas vocation à empiéter sur le DSA, qui régule les contenus illégaux ou présentant un risque systémique pour la démocratie, mais à le compléter. L’EMFA se limiterait quant à lui au contenu médiatique jugé contraire au « règlement intérieur » des plateformes.
Le DSA assure que « les plateformes ne soient pas des mégaphones » pour la propagande, notamment russe, la désinformation et les discours de haine, alors que l’EMFA fait en sorte qu’elles « ne ferment pas leurs portes aux médias indépendants », a résumé Mme Schaldemose.
Protection des sources
Alors que l’article 17 devrait faire l’objet de discussions avec le Conseil de l’UE, pour Mme Verheyen, ce sera également le cas des dispositions sur l’indépendance des médias publics et sur les concentrations, ou encore celles sur la protection des sources versus sauvegarde de la sécurité nationale (EUROPE 13225/23, 13206/1).
Interrogée sur le cas de la journaliste Ariane Lavrilleux, placée en garde à vue à Paris pour avoir enquêté sur les renseignements français en Égypte, Mme Verheyen a réitéré que le travail et les sources des journalistes doivent être protégés… tout en soutenant qu’on ne peut donner un « chèque en blanc » à tous les individus sous prétexte qu’ils sont journalistes. (Hélène Seynaeve)