Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont adopté, mardi 24 octobre, leur position sur la TVA à l'ère du numérique (‘ViDA’) (EUROPE 13225/20).
« Il est nécessaire d'adapter la TVA à l'ère numérique, mais nous devons également donner aux entreprises et aux autorités fiscales une plus grande flexibilité pour se conformer à ces nouvelles exigences », a commenté le rapporteur, Olivier Chastel (Renew Europe, belge), sur X (anciennement Twitter). « Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons améliorer le fonctionnement du marché intérieur et mieux lutter contre la fraude à la TVA, qui, ces dernières années, a fait perdre 93 milliards d'euros aux pays de l'UE », a-t-il ajouté.
À l’unanimité (53 voix pour), les députés ont approuvé le premier rapport sur les accords de coopération administrative en matière de TVA, nécessaires à l'ère du numérique. Dans leur position, les parlementaires ont voulu promouvoir et faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA. Ils ont demandé que l'échange rapide, le traitement et l'analyse d'informations ciblées sur la fraude transfrontalière se fassent entre les États membres et Eurofisc (un groupe d'experts qui assure la coordination de toute action de suivi), mais aussi avec le Parquet européen (EPPO), Europol et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
L’EPPO se verrait aussi attribuer une identification personnelle d'utilisateur pour le système électronique central d'information sur la TVA (‘central VIES’) lorsque cet accès est lié à une enquête sur un soupçon de fraude à la TVA ou à la détection d'une fraude à la TVA. L’EPPO et Europol pourraient aussi enquêter sur ces sujets.
Enfin, les députés ont renforcé la protection des données des contribuables européens en s’opposant à un accès direct de la Commission européenne à ces données. En revanche, celle-ci devrait fournir une assistance technique pour une connexion sécurisée au système ‘Central VIES’ par les fonctionnaires autorisés.
Avec 47 voix pour et 5 abstentions, ils ont approuvé le rapport sur la modification de la directive qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique. Dans leur position, les députés souhaitent permettre aux États membres l'émission de factures électroniques sous un format différent, conformément à l'article 217, pour autant qu'ils autorisent l'utilisation de la norme européenne. Pour les opérations intérieures, les États membres pourraient imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur territoire.
Enfin, une location d’un logement de courte durée serait considérée comme ayant une fonction similaire au secteur hôtelier, si celle-ci est ininterrompue pendant 31 nuits maximum avec ou sans prestation d'autres services auxiliaires ou si au moins trois services auxiliaires importants sont compris avec.
Lire les amendements de compromis sur le règlement (en anglais) : https://aeur.eu/f/98f
Lire les amendements de compromis sur la révision de la directive (en anglais) : https://aeur.eu/f/98g (Anne Damiani)