Les membres de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté à l’unanimité (avec 24 voix), mardi 24 octobre, le projet de rapport d’initiative de Karen Melchior (Renew Europe, danoise) visant à numériser les procédures administratives européennes (EUROPE 13211/20). Les deux amendements de compromis ont été adoptés.
Pour l’eurodéputée danoise, ce texte propose de « nouvelles règles pour les administrations de l'UE afin de garantir aux citoyens et aux entreprises clarté et contrôle, procédures clairement définies, droits et obligations des citoyens lorsqu'ils interagissent avec les institutions européennes ». Selon ses propos relayés dans un communiqué, les eurodéputés enjoignent à la Commission de mettre leurs propositions en œuvre « instamment ».
L'objectif central de cette initiative est de créer une législation contraignante établissant les principes de bonne administration. Les eurodéputés sont convaincus qu'une telle loi augmenterait la transparence et l'efficacité de l'administration de l'UE. À l'ère de la numérisation et des avancées technologiques, telles que l'intelligence artificielle, une législation adaptée aux procédures administratives de l'UE est devenue impérative, selon eux.
Le projet suggère également l'adoption de principes tels que le ‘once only’, permettant aux citoyens de soumettre leurs données une seule fois lors de leurs interactions numériques avec l'administration. D'autres propositions comprennent l'interopérabilité, la mise à disposition de services numériques pour les personnes âgées, vulnérables et handicapées, ainsi que le principe 'argent public - code public' (‘public money - public code’), qui plaide pour que le code source des logiciels financés par des fonds publics soit accessible à tous.
Le document souligne également l'importance de la formation et de la sensibilisation, proposant des tutoriels en ligne pour les citoyens et une formation adéquate du personnel sur les nouvelles solutions numériques.
Le texte sera soumis au vote en plénière lors de la deuxième session de novembre, la semaine du 20. (Nithya Paquiry)