Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires du PE (ECON) ont adopté, mardi 24 octobre, leur position en vue des futures négociations interinstitutionnelles ('trilogues') concernant les différents volets de la législation relative à la cotation en bourse des entreprises (‘Listing Act’). Lors de leur session de vote, ils ont également validé les accords politiques provisoires concernant les textes MiFID' et 'MiFIR', qui encadrent les marchés d’instruments financiers de l’UE.
« La loi sur la cotation en bourse est un programme qui vise à rendre plus attrayante et moins contraignante pour les PME européennes et d'autres entreprises la collecte de fonds d'investissement par l'émission d'actions. Elle y parvient notamment en réduisant les complications liées à la cotation, en facilitant le respect des prescriptions réglementaires et en autorisant l'émission de structures d'actions à vote multiple », a commenté le rapporteur, Alfred Sant (S&D, maltais).
Dans le détail, les eurodéputés sont parvenus à un compromis sur le fait que le prospectus, qui doit reprendre les informations détaillées qu’une société doit produire pour pouvoir émettre des titres destinés au grand public, devrait être plus lisible et moins coûteux.
Le contenu obligatoire a été réduit et une limite de pages a été introduite. Le format utilisé serait standardisé. Les eurodéputés se sont également accordés sur le fait que les États membres ne pourraient pas exiger de prospectus quand la contrepartie totale agrégée dans l'Union européenne pour les valeurs mobilières offertes est inférieure à cinq millions d'euros par émetteur, calculée sur une période de 12 mois. Le seuil maximum serait fixé à 12 millions d’euros.
Lors des discussions, le groupe des Verts/ALE a obtenu que les informations relatives à la taxonomie soient incluses dans le prospectus et que les questions environnementales importantes soient spécifiées dans les avertissements.
La Commission européenne, pour sa part, devrait publier un rapport sur la responsabilité en ce qui concerne les informations contenues dans le prospectus.
« Avec ce rapport, le Parlement européen envoie un message fort : nous devons réduire les formalités administratives et achever l’union des marchés des capitaux », a commenté Eva Poptcheva (Renew Europe, espagnole).
Maintien du régime de la liste des initiés
Concernant la question des abus de marchés, l’approche du PE maintient le régime de la liste des initiés afin de garantir la responsabilité des initiés et de simplifier le travail des autorités compétentes qui enquêteraient sur des pratiques de manipulation.
Toujours au chapitre des abus potentiels, la Commission tablait sur un seuil fixé à 50 000 euros pour la divulgation des transactions des gestionnaires en compte propre. Selon le Parlement, ce seuil devrait être fixé à 10 000 euros.
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), pour sa part, serait chargée d'élaborer des normes techniques réglementaires pour préciser les conditions dans lesquelles la divulgation de certaines informations pourrait être retardée.
Les eurodéputés ont aussi arrêté leur position sur la question du dégroupage des coûts de recherche et d’exécution. Selon l’approche du PE, les entreprises d'investissement devraient avoir « plus de flexibilité pour choisir la manière dont elles organisent les paiements des services d'exécution et de recherche », tout « en favorisant le maintien d'un niveau approprié de transparence vis-à-vis des clients ».
Les groupes S&D et Verts/ALE plaidaient pour un maintien du régime prévu dans le cadre de 'MiFID', dont le principe général repose sur le fait que les coûts de recherche et d'exécution soient dissociés afin d'éviter les conflits d'intérêts du côté des courtiers, tenus de veiller au meilleur intérêt du client. Le compromis, soutenu par le rapporteur - contre son groupe politique - ainsi que les groupes PPE, Renew Europe, ID et CRE - supprime les seuils de subordination, mais introduit des exigences en matière de transparence et d’information, notamment les montants payés, les objectifs et les conséquences.
Pas de limitation dans le temps pour les votes multiples
Enfin, les eurodéputés ont aussi approuvé le compromis concernant le dernier volet du ‘Listing Act’ relatif aux structures d’actions à droits de vote multiple dans les sociétés. Les PME qui cherchent à être admises à la négociation pour la première fois pourraient être autorisées à recourir à ce procédé pour s’assurer que les fondateurs et directeurs d'une entreprise gardent le contrôle sur cette dernière.
Des dispositions ont été introduites pour que la limitation des droits de vote multiple ne s’appliquent pas aux questions liées à l’impact des activités de l’entreprise ni aux droits de l’homme et à l’environnement.
Toutefois, plusieurs groupes, dont les Verts/ALE, ont regretté que le champ d’application ne se limite pas aux marchés des PME, mais soit étendu aux marchés réglementés, et qu’aucune introduction de limitation dans le temps n’ait été introduite. Ceci implique le fait que les PME pourraient ainsi conserver le système d’actions à droits de vote multiple même si elles deviennent d’importantes entreprises au sein de l’UE.
« Si le résultat ne garantit pas la protection des petits et petites actionnaires comme nous le souhaitions, nous avons cependant limité la casse et avons donc choisi de nous abstenir. Le modèle commercial des PME doit être protégé quand elles entrent sur les marchés financiers, mais les votes multiples doivent être limités à cette phase d’émergence », a estimé Claude Gruffat (Verts/ALE, français).
Les négociations interinstitutionnelles sur le ‘Listing Act’ vont pouvoir débuter, le Conseil de l’UE ayant arrêté sa position le 14 juin dernier.
Les accords politiques provisoires sur MiFIR/MiFID approuvés
Par ailleurs, les députés de la commission ECON du PE ont également approuvé, au cours de la session de vote, les accords politiques provisoires concernant la révision des textes 'MiFID' et 'MiFIR', qui encadrent les marchés d’instruments financiers.
Les colégislateurs étaient parvenus à un accord politique provisoire le 29 juin (EUROPE 13212/14). Plusieurs réunions techniques avaient ensuite dû être menées pour finaliser les dossiers (EUROPE 13256/12). (Thomas Mangin)