Les discussions techniques visant à consolider l’accord politique provisoire auquel sont parvenus le Conseil de l’UE et le Parlement le 29 juin dernier concernant la révision des textes 'MiFID' et 'MiFIR' (EUROPE 13212/14), qui encadrent les marchés d’instruments financiers de l’UE, se poursuivent. Un document dont EUROPE a obtenu copie montre que, bien que le dossier soit proche d’être entièrement bouclé, les colégislateurs devront encore s’accorder sur certains points lors de leur prochaine rencontre, le 28 septembre.
Les discussions techniques porteront notamment sur le 'dark trading', qui consiste à négocier sans transparence pré-négociation. Sur ce point, les colégislateurs ont tenté de simplifier la supervision d’un système complexe.
En effet, la Commission proposait que le volume de transactions 'dans l’ombre' pour un instrument de capitaux propres sur un lieu de négociation individuel ne puisse dépasser 4% du total des transactions sur cet instrument dans l'Union. En cas de dépassement du seuil, le 'dark trading' de cet instrument sur ce lieu serait alors suspendu.
Le montant de la négociation 'dans l’ombre' d'un instrument de capitaux propres dans l'UE n’aurait pu dépasser 8% du total de la négociation de cet instrument dans l'UE, selon la Commission. Toutes les transactions dans l'ombre effectuées sur cet instrument seraient suspendues en cas de dépassement du seuil.
Les colégislateurs tenteront ainsi de se mettre d’accord sur un compromis proposant de fixer un seuil global de 7% à l’échelle de l’UE afin de « simplifier le double plafond de volume tout en conservant son efficacité ». Le Conseil, pour sa part, aurait souhaité que ce seuil soit fixé à 10%.
Le compromis qui sera discuté le 28 septembre prévoit aussi que le prix et le volume des transactions portant sur des obligations, des produits financiers structurés et des quotas d'émission soient publiés « en temps aussi proche que possible du temps réel » afin de garantir un niveau de transparence adéquat.
Il serait possible de différer la publication de certains détails des transactions en fonction de la taille de la transaction et de la liquidité de la catégorie de l'instrument financier dans le but « de ne pas exposer les fournisseurs de liquidité d'instruments - obligations, produits financiers structurés et quotas d'émission - à un risque excessif », indique le document.
Plus de transparence chez les internalisateurs systématiques
D’autres échanges auront lieu sur le renforcement du processus de formation des prix et du maintien des conditions de concurrence équitables entre les plateformes de négociation et les internalisateurs systématiques, qui exécutent certains ordres de leurs clients en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, en se portant directement contrepartie des ordres de leurs clients.
Les internalisateurs systématiques seraient libres de décider des tailles qu'ils cotent, pour autant qu'ils le fassent à une taille minimale de 10% de la taille standard du marché. Toutefois, précise le document, ce fonctionnement a « conduit à des niveaux très faibles de transparence pré-négociation fournis par les internalisateurs systématiques pour les instruments de capitaux propres et a empêché la mise en place de conditions de concurrence équitables ».
Pour pallier cela, des exigences pour les internalisateurs systématiques seraient mises en place afin que ces derniers publient des prix fermes correspondant à une taille minimale déterminée par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Cette dernière, afin de déterminer la taille minimale, devrait se baser sur les objectifs d’accroissement de la transparence pré-négociation, de maintien des conditions de concurrence équitables entre plateformes de négociation et internalisateurs systématiques et d’offre d’un choix adéquat d’options de négociations aux investisseurs finaux.
Des normes définies par l'ESMA pour les données de marché
Par ailleurs, une partie des négociations à venir sera consacrée aux difficultés des acteurs de marchés de comparer les données de marché, en raison de leur qualité « disparate ». Sur ce point, le compromis qui sera discuté avance le fait que l’ESMA précise les exigences relatives à la qualité de données dans des projets de normes techniques réglementaires et tienne compte des pratiques en vigueur dans le secteur, des évolutions internationales et des normes adoptées au sein de l’UE.
Enfin, les discussions porteront aussi sur les dérogations qui permettent aux autorités compétentes de dispenser des obligations de transparence pré-négociation les opérateurs de marché - et les entreprises d'investissement exploitant une plateforme de négociation - qui déterminent leurs prix par référence au prix médian du marché primaire ou du marché le plus pertinent en termes de liquidité.
Le Parlement propose, sur ce point, que cette dérogation ne soit applicable qu'aux ordres d'une taille supérieure ou égale à un seuil à déterminer par l’ESMA. Celle-ci, lors de la définition du seuil, devrait tenir compte de l'impact de cette mesure sur la qualité du marché, sur la liquidité globale des plateformes de négociation de l'UE, sur les résultats des investisseurs finaux et sur l'attractivité et la compétitivité nationales et internationales des marchés de capitaux et des entreprises de l’UE.
Voir le document : https://aeur.eu/f/8pe (Thomas Mangin)