Les ministres de la Compétitivité des États membres se retrouveront lundi 25 septembre à Bruxelles, où ils devraient marquer des avancées législatives sur plusieurs dossiers : norme 'EURO 7' pour les véhicules, protection légale des dessins et modèles, et compétitivité à long terme sont à l'agenda. Le sujet de l'industrie pharmaceutique devrait également s'inviter dans les débats. Ce ne sera pas le ministre de l'Industrie et du Commerce, Héctor Gómez Hernández, qui présidera la réunion, mais le secrétaire d'État espagnol à l'Union européenne, Pascual Navarro Ríos.
EURO 7
Si un accord est souhaité pour lundi 25 septembre, les représentants permanents des États membres ('Coreper') n'étaient toujours pas tombés d'accord sur le règlement 'EURO 7', vendredi 22 septembre.
Depuis plusieurs mois, huit pays ont manifesté des réserves face à la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13186/7), qui ambitionne d'imposer des règles plus rigoureuses sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules à moteur à combustion.
Le texte de la Commission, présenté en novembre 2022 (EUROPE 13061/14), a suscité des inquiétudes, notamment en ce qui concerne l'échéance de 2025, jugée trop imminente pour l'application des nouvelles normes. La place des carburants de synthèse dans le texte divise également les Vingt-sept.
D’après plusieurs sources diplomatiques, la dernière version du texte soumise par la Présidence espagnole du Conseil de l'UE s'éloigne considérablement des aspirations originelles. À tel point que certaines sources proches du dossier qualifient le texte d'« à peine mieux qu'EURO 6 », normes qui sont entrées en vigueur en 2015.
Il reviendra donc aux ministres de trancher sur ce dernier compromis proposé par la Présidence espagnole. « Certaines délégations considéreront que le texte ne va pas assez loin, mais une majorité qualifiée devrait être atteignable », estime une source proche du dossier.
Protection des dessins et modèles
Après le feu vert des membres du Coreper le 6 septembre, les ministres devraient adopter leur position sur la directive et le règlement qui modernisent les systèmes de protection des dessins ou modèles dans l'UE. Ceux-ci protègent l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie d’un produit.
En 2022, la Commission européenne a proposé de réviser les règles pour assurer une meilleure protection des dessins et modèles et ainsi encourager l'innovation (EUROPE 13076/38). Il s'agit notamment d'adapter les règles aux transitions numérique et écologique et de rendre le système plus efficace.
Compétitivité à long terme
Les ministres vont à nouveau évoquer les travaux à engager pour améliorer la compétitivité européenne, dans la lignée des précédents Conseils et des 30 ans du marché unique. Ils se pencheront notamment sur la question des contrôles de compétitivité ('competitiveness checks') et si ceux-ci devraient s'appliquer aux stratégies et plans d'action, en plus des législations.
L'amélioration du marché unique pour gagner en compétitivité est un sujet que la Présidence espagnole du Conseil présente comme une de ses priorités (EUROPE 13252/8, 13251/12).
Un débat informel se tiendra, lors du déjeuner, entre les ministres, le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, et l'ancien Président du Conseil italien et actuel Président de l'Institut Jacques Delors, Enrico Letta. Le Conseil européen a en effet chargé M. Letta de rédiger un rapport sur l'avenir du marché unique pour mars 2024.
Industrie pharmaceutique
Les délégations allemande et autrichienne demanderont une discussion sur le paquet pharmaceutique de l'UE « du point de vue de la politique industrielle et de la compétitivité ». Un document a été préparé par ces deux pays « dans le but d'obtenir le soutien d'autres États membres ». L'initiative appelle à une approche équilibrée de la politique sanitaire/sociale et de la politique économique/industrielle dans l'intérêt de la promotion de la compétitivité des secteurs industriels connexes dans l'UE et du renforcement de l'UE en tant que lieu fiable pour les entreprises, les investissements et l'innovation. Les deux pays insistent aussi sur le besoin de garantir un environnement juridique attrayant pour l'investissement et l'innovation.
Voir la note des deux pays : https://aeur.eu/f/8pd (Léa Marchal, Isalia Stieffatre, Lionel Changeur et Nithya Paquiry)