Les négociations interinstitutionnelles concernant la nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ont été initiées, lundi 23 octobre, par les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Lors de cette première réunion en trilogue, les différentes parties ont présenté leurs positions sur cette directive présentée par la Commission en septembre 2022 et qui vise à mettre à jour les règles de responsabilité civile établies en 1985 et à les adapter aux défis de l'ère numérique et de l'économie circulaire (EUROPE 13031/10).
Les eurodéputés ont mis en avant des points majeurs de leur projet de rapport, conjointement porté par Vlad Botoș (Renew Europe, roumain) et Pascal Arimont (PPE, belge) et adopté le 9 octobre (EUROPE 13268/10) : l'extension de la responsabilité aux entreprises de l'UE pour des produits défectueux acquis hors de l'UE, la reconnaissance de dommages psychologiques et la perte de données, tout en excluant les logiciels libres gratuits. Ils préconisent également de faciliter la procédure d'indemnisation, en supprimant notamment le seuil minimal de dommages de 500 euros.
Les produits complexes, tels que les systèmes d'IA, bénéficieront d'une inversion de la charge de la preuve. Le défendeur devra prouver la non-défectuosité du produit en cas de litige. Une garantie majeure protège la confidentialité des preuves présentées, répondant aux préoccupations liées aux technologies numériques avancées.
L'adaptabilité de la directive est également mise en avant avec l'extension de la période de responsabilité de 20 à 30 ans pour des cas exceptionnels.
De son côté, le Conseil a adopté son mandat en juin (EUROPE 13201/21), introduisant des amendements pour clarifier la présomption de défaut, prolonger le délai d'indemnisation en cas de préjudice tardif ou encore exclure les services de communications électroniques du champ d'application. (Nithya Paquiry)