Les négociations interinstitutionnelles concernant la nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ont été initiées, lundi 23 octobre, par les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Lors de cette première réunion en trilogue, les différentes parties ont présenté leurs positions sur cette directive présentée par la Commission en septembre 2022 et qui vise à mettre à jour les règles de responsabilité civile...