Les commissions des affaires juridiques (JURI) et du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont approuvé par une majorité écrasante (33 voix pour, 2 contre, aucune abstention), lundi 9 octobre, leur position de négociation concernant la nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les sept amendements de compromis ont été adoptés.
Cette directive, présentée par la Commission en septembre 2022, vise à mettre à jour les règles de responsabilité civile établies en 1985 et à les adapter aux défis de l'ère numérique et de l'économie circulaire (EUROPE 13031/10). Elle « cherche à trouver le juste équilibre entre le besoin d'un instrument efficace pour les victimes blessées par des produits défectueux et la sécurité juridique que méritent les opérateurs économiques dans un marché en rapide évolution, marqué par la numérisation, l'économie circulaire et les chaînes de valeur mondiales », a expliqué ans un communiqué le corapporteur pour la commission JURI, Pascal Arimont (PPE, belge).
Ces propos font écho à ceux de Vlad Botoș (Renew Europe, roumain), corapporteur pour la commission IMCO. « Nous avons réussi à intégrer tous les éléments clés chers aux différents groupes politiques », a-t-il estimé.
Le texte défendu par les eurodéputés stipule qu'en cas d'achat d'un produit défectueux hors de l'UE, une entreprise établie au sein de l'Union peut être tenue pour responsable des dommages. Si aucune entreprise n'est identifiable, les victimes auront néanmoins droit à une indemnisation par le biais des régimes nationaux.
Les députés élargissent les types de préjudices éligibles à une réparation, incluant les dommages physiques, les dommages psychologiques médicalement certifiés et la perte ou corruption irréversible de données. Mais seront exclus du champ d'application législatif les logiciels libres gratuits.
Les commissions JURI et IMCO préconisent de simplifier la procédure d'indemnisation pour les consommateurs, rendant plus aisée la fourniture de la preuve d'un défaut et de son lien avec un dommage. Le seuil minimal de dommages de 500 euros a notamment été supprimé, facilitant l'accès à la justice.
Concernant les produits complexes, comme les systèmes d'intelligence artificielle, il incombera au défendeur de prouver qu'il est fort probable que le produit était défectueux et que ce défaut a causé le préjudice.
Des garanties ont aussi été instaurées pour préserver la confidentialité lors de la présentation des preuves. Maria-Manuel Leitão-Marques (S&D, portugaise), rapporteur fictif en commission JURI, s'est réjouie de ce dernier point, largement soutenu par les sociaux-démocrates. « C'est une victoire majeure pour garantir l'avenir de cette législation et protéger les consommateurs européens des préjudices causés par des technologies numériques complexes », s'est-elle félicitée.
Le texte agréé souligne la nécessité de considérer la nature changeante des dommages. La période de responsabilité a donc été étendue de 20 à 30 ans dans des cas exceptionnels.
Le mandat ayant également été adopté à l’unanimité par les eurodéputés, les négociations interinstitutionnelles avec les États membres (EUROPE 13201/21) peuvent désormais commencer. (Nithya Paquiry)