La Commission européenne a annoncé, mardi 10 octobre, sa décision de ne pas étendre au-delà du 25 avril 2024 le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime (appelé aussi CBER pour Consortia Block Exemption Regulation), qui permet à ces acteurs, sous certaines conditions, de conclure des accords de coopération, ou consortiums, pour fournir en commun des services de transport de fret.
La Commission avait lancé en août 2022 un processus d’examen du fonctionnement du CBER depuis 2020, incluant des consultations, des échanges avec des parties prenantes et des autorités de concurrence et de régulation ainsi qu'une étude d'information indépendante (EUROPE 12105/19).
La Commission a conclu que le CBER ne favorisait pas la concurrence dans le secteur du transport maritime.
En particulier, la Commission européenne a souligné que le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime n'avait permis aux transporteurs de réaliser que des économies limitées sur les coûts de mise en conformité et n'avait pas joué un rôle décisif dans leur décision de participer à un consortium.
Par ailleurs, le CBER, au cours des trois ans de la période d’évaluation, n’a pas favorisé la coopération de transporteurs de petite taille et ne leur a pas permis d’offrir des services concurrençant des entreprises de transport de plus grande taille.
Pour l'avenir, la Commission a indiqué dès lors que l’évaluation du CBER n'avait pas démontré la nécessité de nouvelles orientations sectorielles spécifiques.
La Commission a indiqué que l'expiration de ce règlement ne signifiait pas que les transporteurs seraient confrontés à une insécurité juridique ni que la coopération entre compagnies maritimes deviendrait illégale. Ces entreprises pourront évaluer la compatibilité de leurs accords de coopération avec les règles européennes de concurrence en s’appuyant sur le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords horizontaux et le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords de spécialisation, qui s’appliquent à tous les secteurs économiques.
Lien vers les conclusions de la Commission : https://aeur.eu/f/8z0 (Émilie Vanderhulst)