Les députés de la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont annoncé leur intention de réduire la durée précédant les enquêtes de sécurité liées aux accidents maritimes, lundi 9 octobre, lors de l’examen du projet de rapport de Caroline Nagtegaal (Renew Europe, néerlandaise). Ils ont également discuté des exigences claires en matière d'inspection par l'État du pavillon et de l’élargissement du contrôle par l'État du port.
Ces textes font partie du paquet de la Commission européenne visant à moderniser les règles de sécurité maritime (EUROPE 13192/18 - et voir autre nouvelle).
Enquête de sécurité maritime
Mme Nagtegaal a présenté des amendements visant « un alignement complet de la directive sur le droit maritime international », avec une approche, selon elle, « plus flexible et réaliste ».
Elle a notamment estimé que le délai maximum de deux mois après un accident pour commencer les enquêtes de sécurité était trop long. « Je suggère de raccourcir cette période afin d'augmenter l'efficacité et l'efficience de l'ensemble du processus d'enquête », a-t-elle affirmé.
Un avis partagé par ses collègues : « Les preuves recueillies rapidement et avec précision sont plus riches et peuvent mieux contribuer à la recherche des causes profondes de l'incident », a enchéri Ljudmila Novak (PPE, slovène) pour Magdalena Adamowicz (PPE, polonaise).
Mme Nagtegaal a soulevé quelques doutes quant à l’extension du champ d’application aux navires de pêche de moins de quinze mètres, notamment concernant l'aspect pratique et la faisabilité de cette mesure pour les autorités nationales.
Mais ses collègues et le Comité économique et social européen (CESE) se sont rangés du côté de la Commission européenne. « Cette profession connaît le plus haut taux d’accidents mortels d’Europe ; nous avons une flottille vieillissante et dangereuse ; il faut renforcer la connaissances des accidents de pêches », a estimé Pierre Karleskind (Renew Europe, français), président de la commission de la pêche.
Le CESE s’est exprimé en faveur d’« un traitement équitable des marins, qui ont été criminalisés alors qu'ils sont, en fait, des victimes ». « Les pêcheurs travaillent souvent dans des conditions précaires, les données en la matière sont insuffisantes et l’on manque d'approches cohérentes », a souligné le représentant.
États du pavillon et État du port
Concernant l’État du pavillon, la rapportrice, Vera Tax (S&D, néerlandaise), a proposé des amendements pour rendre obligatoire le certificat électronique trois ans après son entrée en vigueur. Cela permettrait, selon elle, d'augmenter l’efficacité et de mieux cibler les inspections.
La numérisation et l’automatisation pourraient également contribuer de manière significative à la décarbonation et à la réduction des émissions de ce secteur, tout en favorisant la coopération entre les parties prenantes.
Mme Tax a enfin jugé important de mettre en place la vérification systématique des registres d’heures travaillées et d’heures de repos pour les gens de mer.
Voir les projets de rapport :
- sur les enquêtes de sécurité : https://aeur.eu/f/8zd
- sur les États du pavillon : https://aeur.eu/f/8zh
- sur l'État du port : https://aeur.eu/f/8zf (Anne Damiani)