Les députés membres de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont examiné, lundi 9 octobre, les amendements déposés concernant l’harmonisation ciblée de certains aspects du droit de l’insolvabilité afin d’encourager les investissements transfrontières.
Pour René Repasi (S&D, allemand), rapporteur pour avis sur ce dossier, la question des procédures d’insolvabilité pour les petites et moyennes entreprises devrait être « examinée au plus près » et les procédures d’insolvabilité ‘pre-packaged’ ('faillite silencieuse') - qui permettent de convenir d’un plan de restructuration avant qu’une entreprise déclare son insolvabilité - devraient « être un instrument qui garantisse de sauver les emplois ».
« Si nous n’avons pas de protection des travailleurs, leurs intérêts risquent d’être négligés. Nous essayons de trouver l’équilibre, le groupe des Verts/ALE va dans le même sens que nous, cette dimension doit être prise en compte », a déclaré M. Repasi.
Le PPE estime que les PME devraient bénéficier de procédures simplifiées, mais que celles-ci devraient être soumises à certaines conditions. Le groupe de droite juge également que les praticiens de l’insolvabilité pourraient être utiles dans le cadre de procédures concernant des micro-entreprises.
La Commission a dit « ne pas s’opposer à l’inclusion des praticiens », tout en insistant sur le fait que « les seules valeurs qui pourraient être récupérées » lors de procédures d’insolvabilité ne devraient « pas seulement servir à payer les praticiens ».
Par ailleurs, une partie des discussions a porté sur les délais de lancement des procédures. Le PPE avance le fait que, face à des approches qui diffèrent au sein des États membres, des délais trop courts ne seraient pas souhaitables. La Commission européenne estime, quant à elle, que des délais plus longs feraient courir le risque d’une « évaporation de la valeur ». « Il faut un moment bien précis, faute de quoi il y aura des risques. Il faut des règles très claires pour les dirigeants », a-t-elle répondu à Danuta Hübner (PPE, allemande), qui s'exprimait au nom de sa collègue Frances Fitzgerald (irlandaise). (Thomas Mangin)