La Commission européenne a invité, jeudi 27 septembre, les parties intéressées à partager leurs observations sur l’exemption des règles de concurrence dont bénéficient les consortiums maritimes.
Cette situation spécifique est régie par le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes (règlement 906/2009). Celui-ci permet, dans une certaine mesure, aux compagnies maritimes dont la part de marché cumulée est inférieure à 30 % de conclure des accords de coopération pour fournir en commun des services maritimes de transport de marchandises.
Il s’agit notamment d’augmenter la productivité dans le secteur, ce qui peut être profitable pour les usagers. D’où une exemption de l'application des règles relatives aux accords anticoncurrentiels, régies par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Alors que l’actuel règlement expirera le 25 avril 2020, la Commission demande à toutes les parties intéressées, en particulier les compagnies maritimes, leurs clients ou encore les opérateurs portuaires, de partager leurs observations quant à l’incidence et à la pertinence de ce cadre juridique. Ce, afin de l’aider à déterminer si une prolongation de ce règlement est appropriée et, si oui, à quelles conditions.
Les personnes et entités intéressées ont jusqu’au 20 décembre pour soumettre leur avis. Le document peut être consulté à la page : https://bit.ly/2zA97jY. (Lucas Tripoteau)