La commission de l’agriculture du Parlement européen votera, lundi 1er octobre, sur le rapport de Paolo De Castro (S&D, italien) visant à renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 12058).
Pas moins de 44 amendements de compromis seront mis aux voix. Ceux-ci font l’objet d’un assez large consensus entre les différents groupes politiques, et visent à rendre plus ambitieuses les propositions initiales de la Commission.
Du côté du Conseil de l'UE, le comité spécial agriculture (CSA) se réunira le même jour afin de confier à la Présidence autrichienne un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement (EUROPE 12099).
Le rapporteur du PE, Paolo De Castro (S&D, italien), a souligné le besoin de trouver un accord politique sur ce dossier « d’ici à la fin de notre législature, car de grandes attentes se font jour ». Un vote en plénière du PE sur un éventuel accord politique interinstitutionnel pourrait ainsi intervenir en avril 2019.
Vus par EUROPE, les amendements de compromis étendent le champ d’application du texte à tous les produits agricoles et à d’autres acteurs, dont les coopératives agricoles.
Le premier amendement de compromis précise que la présente directive s'applique aux pratiques commerciales déloyales lors de la vente de produits agricoles et alimentaires par un fournisseur à un acheteur, ainsi qu'aux services connexes fournis par un acheteur à un fournisseur. D’autres amendements apportent des définitions précises (PCD, dépendance économique, accord entre acheteur et fournisseur, produit périssable).
Relations contractuelles. L’amendement de compromis numéro 8 introduit un nouvel article sur les relations contractuelles. Celui-ci prévoit qu'un fournisseur pourrait exiger que toute livraison des produits agricoles et alimentaires à un acheteur fasse l'objet d'un contrat écrit entre les parties et/ou fasse l'objet d'une offre écrite de contrat de la part du premier acheteur.
Plaintes. Un amendement de compromis stipule qu’un fournisseur peut déposer une plainte auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi. L'autorité de ce pays transmet la plainte à l'autorité de l'État membre dans lequel l'acheteur soupçonné d'avoir commis une PCD est établi. Cette autorité doit prendre des mesures correctives et, le cas échéant, des sanctions.
Des dispositions sont prévues également sur un mécanisme de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges.
Liste des PCD. La Commission a proposé d’interdire quatre PCD : - l'acheteur doit payer dans les 30 jours pour les produits périssables, 60 pour les produits non périssables ; - annulation des commandes ; - changements dans les termes de l’accord ; - un acheteur exige du fournisseur qu'il paie le gaspillage de produits agricoles livrés dans les délais convenus.
Les députés souhaitent étoffer la liste des cas envisageables, par exemple : - un acheteur refuse de conclure un contrat écrit avec ce fournisseur ; - un acheteur partage avec des tiers ou détourne des informations confidentielles relatives à l’accord de fourniture, y compris des informations commerciales sensibles ; - un acheteur vend des produits agricoles et alimentaires en dessous du prix d’achat (‘vente à perte’). (Lionel Changeur)