Les députés des commissions du marché intérieur et du commerce international du Parlement européen ont renforcé la proposition législative introduisant un cadre européen pour l'importation de biens culturels dans l'Union européenne, jeudi 27 septembre, à une large majorité (56 voix pour, 4 contre, 3 abstentions).
Cette proposition législative, qui définit la notion de 'bien culturel' au niveau de l'UE, vise à combattre un marché noir répandu qui peut aussi servir à alimenter le financement du terrorisme (EUROPE 11829). À ce jour, seules existent des règles européennes visant l'importation de biens provenant d'Irak et de Syrie.
Sont entendus par 'biens culturels' les œuvres archéologiques, des fragments de monuments, des incunables, des manuscrits, des dessins et gravures, des photographies et des livres.
Les députés ont supprimé l'âge minimum de 250 ans que doit avoir un bien culturel pour être couvert par la proposition législative. À la place, ils ont introduit des valeurs financières minimales, selon un communiqué du PE. Le groupe PPE évoque néanmoins un seuil de 100 ans.
Tout bien culturel devra être accompagné d'une licence d'importation du pays d'exportation ou d'une déclaration de l'importateur. Les députés sont d'avis que les demandes de licence devront pouvoir être effectuées en ligne afin de faciliter les procédures et renforcer la certitude juridique.
Les autorités douanières auront la compétence de saisir et de conserver temporairement les biens culturels lorsque la légalité de l'importation d'un bien culturel n'aura pas été démontrée.
Rapporteur pour la commission du commerce international, Alessia Maria Mosca (S&D, italienne) a estimé que le PE envoyait « un message fort en faveur d'une politique de contrôle basée sur la valeur marchande des biens ». « Aujourd'hui, nous avons fait un pas vers une protection efficace de l'héritage culturel qui est mis en danger par l'un des trafics illégaux les plus lucratifs et dangereux au monde », a-t-elle indiqué.
Son homologue du marché intérieur, Daniel Dalton (CRE, britannique), a fait part, en revanche, de sa déception.
Considérant que les règles en gestation permettront de lutter efficacement contre le trafic de biens culturels sans représenter une charge trop lourde pour le monde de l'art, le groupe PPE s'est félicité d'avoir pu introduire dans le texte les 'listes rouges' du Conseil international des musées. Celles-ci agiront comme filtres pour déterminer les catégories de biens culturels nécessitant une licence. (Mathieu Bion)