Le rapporteur chargé de rédiger la position du Parlement européen sur les propositions relatives à la sécurité des documents d’identité, le Belge Gérard Deprez (ADLE), a apporté, jeudi 27 septembre, des garanties en termes de protection des données personnelles lors d’un débat en commission des libertés civiles.
La Commission avait proposé, le 17 avril, d’améliorer les éléments de sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'UE et des titres de séjour des membres de leur famille ressortissants de pays tiers (EUROPE 12003).
Les nouvelles règles prévoient, entre autres, de fixer des normes de sécurité communes conformes aux normes minimales de l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de rendre les données biométriques obligatoires pour les pays qui délivrent des cartes d'identité, à savoir avec les empreintes digitales et des images faciales stockées sur une puce intégrée dans les documents.
Jeudi, le rapporteur du PE a rappelé que l’objectif de la proposition était avant tout de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation des Européens et qu’il ne s’agissait en aucun cas de créer une carte européenne remplaçant les cartes d’identité nationales, ni de forcer les pays membres qui ne délivrent pas de telles cartes à le faire.
M. Deprez a aussi promis de tenir compte des inquiétudes de l’Agence des droits fondamentaux et du Contrôleur européen de la protection des données personnelles (EUROPE 12096). « J’ai demandé à préciser dans le règlement qu'il ne constitue pas une base juridique pour créer une banque de données biométriques », a-t-il indiqué.
Selon le projet de rapport, les données biométriques nécessaires seront conservées pendant un mois au maximum, le temps d'être enregistrées dans la puce, après quoi elles devront être détruites.
La Présidence autrichienne du Conseil de l'UE vise un accord avant fin 2018, une réunion des experts nationaux devant se tenir jeudi 4 octobre. (Solenn Paulic)