La Cour des comptes européenne (ECA) a identifié, dans un rapport publié mardi 24 octobre, « des faiblesses » dans le système de suivi de la mise en œuvre de la 'Facilité de relance et de résilience' (RRF), qui limitent la capacité de la Commission européenne à mesurer la performance globale du Plan de relance européen Next Generation EU.
« Les citoyens européens doivent savoir comment leur argent est dépensé », a considéré Ivana Maletić, membre de la Cour chargée du rapport, pointant le fait que la Facilité RRF était le fonds européen le plus important, avec plus de 700 milliards d'euros à consommer d'ici à 2026.
Mme Maletić a identifié plusieurs éléments du mécanisme de suivi des plans de relance post-Covid-19 des États membres qui ne permettent pas d'évaluer la façon dont la Facilité RRF remplit ses objectifs principaux, notamment climatiques et sociaux.
Concernant les jalons et les cibles ('milestones') inscrits dans les plans nationaux et dont la réalisation déclenche le versement de l'aide, elle a indiqué que ces 'milestones' correspondaient plus à « des étapes de mise en oeuvre » (par exemple, nombre de formations organisées, quantité de m² rénovés ou nombre de véhicules électriques achetés) qu'à « une mesure des résultats » escomptés (par exemple, nombre de personnes ayant trouvé un emploi, économie d'énergie réalisée ou quantité de CO2 non émise dans l'atmosphère).
L'auditrice européenne a également pointé le fait que certaines réformes majeures, comme celles du marché du travail ou du système judiciaire d'un État membre, et certains investissements dans des infrastructures de transport public ne sont pas liés à la liste des quatorze indicateurs communs utilisés pour suivre les progrès dans la réalisation des objectifs transversaux de la Facilité RRF. En outre, il n'existe pas d'indicateurs couvrant des domaines tels que l'État de droit ou le secteur financier, souligne la Cour.
Si les États membres disposent en général du mécanisme de reporting adéquat, l'institution de l'UE a néanmoins identifié des lacunes, notamment en matière de transparence des bénéficiaires de l'aide européenne. La modification du droit de l'UE a certes introduit l'obligation pour chaque État membre de publier la liste des 100 principaux bénéficiaires d'un plan de relance national, mais nous devrions tous les connaître, a estimé Mme Maletić. Sur le reporting, elle a loué l'exemple du Portugal qui a mis sur pied spécifiquement un mécanisme automatique de remontée des données depuis l'échelon local.
La Commission, qui a repris à son compte certaines recommandations de la Cour, a également fait valoir la difficulté de mesurer la performance d'un instrument financier au cours de sa réalisation, le véritable impact de la Facilité RRF pouvant surtout être évalué a posteriori.
Voir le rapport de la Cour des comptes européenne : https://aeur.eu/f/98e (Mathieu Bion)