Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont approuvé en procédure simplifiée, mardi 24 octobre, le nouveau cadre pour le commerce en ligne et les règles révisées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE 13267/8).
Cette proposition de révision de directive fait partie de la réforme des douanes, présentée par la Commission européenne en mai (EUROPE 13192/18). Elle prévoit qu’à partir de 2028, les plateformes de commerce en ligne veillent à ce que les droits de douane et la TVA soient payés lors de l'achat.
« Elle vise également à supprimer le seuil d’envoi de 150 euros en dessous duquel un bien acheté en ligne par un consommateur établi dans l’UE et les biens exportés depuis un pays tiers ne peuvent pas être déclarés au guichet unique pour les importations », a rappelé le rapporteur, Olivier Chastel (Renew Europe, belge).
Les produits soumis à des droits d'accise restent cependant exclus du régime. Cette proposition doit réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises et créer des conditions de concurrence équitables pour les vendeurs en ligne.
« La Commission européenne nous dit qu’avec cette simplification et ce régime modifié, on pourrait voir augmenter les recettes de TVA parce qu’il n’y aurait plus d’intérêt à sous-estimer la valeur des biens », a conclu M. Chastel.
Le rapport sera soumis au vote en plénière en novembre.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/983 (Anne Damiani)