Le député européen Olivier Chastel (Renew Europe, belge) a proposé que le Parlement approuve le nouveau cadre pour le commerce en ligne sans amendements, conformément à la procédure simplifiée, dans son projet de rapport publié jeudi 5 octobre. La nature de la proposition et son contenu lui ont paru en effet non controversés.
Cette proposition de révision de directive fait partie de la réforme des douanes, présentée par la Commission européenne en mai (EUROPE 13192/18). Elle prévoit qu’à partir de 2028, les plateformes de commerce en ligne, telles qu’Amazon, Alibaba ou Zalando, veillent à ce que les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soient payés lors de l'achat. Les consommateurs ne seraient ainsi plus confrontés à des frais cachés ou à des formalités administratives imprévues à l'arrivée du colis. Les plateformes en ligne en deviendraient alors les importateurs officiels, ce qui permettrait aux consommateurs de l'UE de voir tous leurs droits être acquittés. Leurs achats seraient ainsi sûrs et conformes aux normes de l'UE en matière d'environnement, de sécurité et d'éthique.
La proposition prévoit également l’élargissement du guichet unique de TVA ou système IOSS (‘Import One Stop Shop’) aux biens importés coûtant moins de 150 euros. « Le système IOSS pourrait être utilisé pour déclarer et verser la TVA due sur toutes les ventes à distance de biens importés dans l'UE, quelle que soit leur valeur, à l'exclusion des produits soumis à accises, qui restent exclus du système », a détaillé le rapporteur dans l’exposé de ses motifs. « Cette proposition est positive à plus d'un titre, car elle réduira les coûts de mise en conformité pour les entreprises et créera des conditions de concurrence équitables pour les vendeurs en ligne », a-t-il commenté.
« En outre, l'extension du régime IOSS, en réduisant le nombre d'immatriculations locales à la TVA, permettra aux autorités de disposer de plus de temps et de ressources pour se concentrer sur la lutte contre la fraude ou sur l'aide à la mise en conformité des opérateurs honnêtes », a-t-il estimé.
La suppression du seuil de 150 euros permettrait aussi, selon M. Chastel, « de lutter contre les abus en matière d'exonération de droits en empêchant les fraudeurs de sous-évaluer les marchandises, ce qui éviterait une perte de droits de douane et une baisse des recettes de TVA ».
Lire le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/8ys (Anne Damiani)