L’eurodéputé allemand Andreas Schwab (PPE) a fait le point auprès des membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, lundi 9 octobre, concernant la mise en œuvre de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13258/23). Si les discussions avec la Commission européenne progressent sur le sujet, l’ancien rapporteur du DMA souhaiterait toutefois que les services associés à des services réglementés soient eux aussi traités selon les dispositions imposées aux contrôleurs d’accès (‘gatekeeper’).
« Nous avons discuté pour tenter de savoir si les services mail, les services en nuages (‘cloud’) ou les assistants linguistiques ne mériteraient pas d’être repris dans le champ d’application également, car ce sont des services associés à des services réglementés. On espère que la Commission acceptera dans un second temps des les inclure, ou au moins d’y réfléchir », a commenté Andreas Schwab.
En outre, les discussions avec la Commission ont aussi porté sur la publicité ciblée et le fait qu’elle soit - ou non - suffisamment couverte par les dispositions du DMA.
Les échanges ont aussi porté sur le nombre de ‘gatekeepers’ désignés. Les membres du groupe de travail chargés de la mise en œuvre du DMA ont aussi fait le point pour savoir si « tous les domaines pertinents en termes de concurrence sont suffisamment couverts ».
De son côté, la Commission poursuit son travail sur le DMA. Quelques heures avant que M. Schwab ne fasse rapport au sein de la commission ‘IMCO’, la Commission a annoncé avoir publié le modèle de rapport de conformité que les contrôleurs d’accès désignés devront soumettre en vertu du DMA.
Ces documents devront ainsi contenir « de manière détaillée et transparente toutes les informations pertinentes dont la Commission a besoin pour évaluer le respect effectif de la loi ». Ces rapports devront être soumis dans les six mois suivant la désignation en tant que contrôleur d’accès. Il devront être mis à jour au moins une fois par an. Les 'gatekeepers' désignés le 6 septembre dernier (EUROPE 13244/3) devront donc remettre les premiers rapports au plus tard le 7 mars 2024. (Thomas Mangin)