Les ministres et représentants de ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de l’UE se sont accordés, lundi 9 octobre, sur la nécessité de développer les outils de numérisation en matière de coordination des régimes de sécurité sociale pour éviter que les travailleurs transfrontaliers perdent leurs droits à la protection sociale et faciliter les échanges entre les autorités nationales.
Ce débat était consacré à la consolidation et au renforcement des systèmes de protection sociale à l’heure des transitions numérique ou écologique sur le marché du travail et des nouvelles formes de travail développées pendant la crise de la Covid-19, comme le télétravail (EUROPE 13257/22).
Ils se sont notamment basés sur la récente communication de la Commission sur le renforcement de la numérisation des régimes de sécurité sociale (EUROPE 13244/2).
Si plusieurs des ministres ont d’ailleurs souhaité une finalisation des négociations sur la révision du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale alors que la réforme a été mise sur la table en 2016, d’autres ont appelé la Commission à revoir sa copie, notamment sur les chapitres relatifs aux notifications préalables de détachements de travailleurs et à la législation applicable (qui détermine quelle autorité doit prendre en charge les prestations sociales).
Les Pays-Bas et le Luxembourg, mais aussi l’Irlande, ont ainsi jugé que l’étude d’impact dont s’est servie la Commission pour présenter sa réforme en 2016, datant de 2012, n’était plus adaptée à l’époque et ont demandé à la Commission de produire une nouvelle analyse.
Fabien Raum, le représentant permanent adjoint du Luxembourg, pays qui compte beaucoup de travailleurs transfrontaliers, a ainsi estimé que « la numérisation peut évidemment contribuer à la libre circulation des travailleurs et à lutter contre les abus et la fraude, mais ce n’est qu’un outil ; cela ne peut pas être la réponse à tous les problèmes et certainement pas pour compenser une mauvaise conception normative » de la réforme. Une bureaucratie inutile reste inutile même quand elle est numérisée, a-t-il ironisé.
Le Luxembourg, qui a été l’un des pays de la minorité de blocage sur ce règlement 883/2004, aimerait ainsi aller vers « une dérogation horizontale temporaire » de notifications pour tous les détachements de courte durée.
Interrogé sur ce sujet à l'issue de la journée de travail, le commissaire a réitéré que la numérisation « peut aider à trouver une solution » et que c'est aussi une demande du PE.
Pour sa part, le ministre espagnol de la Sécurité et l'Inclusion sociale, José Luis Escriva, a dit espérer qu'un accord puisse intervenir sous sa présidence et a reconnu que « c'est un dossier complexe qui a occupé de nombreuses présidences. Mais il ne fait pas de doute que la numérisation va aider à trouver une solution ».
De manière générale, une partie des États membres a mis en avant l’impact financier qu’ont eu la Covid-19, puis l’inflation, sur les finances nationales et le financement de la protection sociale, ce qui représente un vrai défi avec les problématiques de coûts à venir pour les soins de longue durée. Ils ont aussi souligné l’importance de réformer ces systèmes de sécurité sociale pour les préparer à ces transformations.
Protection sociale des indépendants
Alors que plusieurs États membres ont souligné, lors de ce débat, la précarité accrue des indépendants, notamment le moindre accès à la couverture sociale, le Conseil de l’UE a aussi approuvé des conclusions sur la protection sociale des travailleurs indépendants. Dans plus de la moitié des États membres, les travailleurs indépendants n'étaient pas couverts par toutes les branches de la protection sociale en 2022. Par exemple, plus de 15 millions de travailleurs indépendants dans l'UE n'ont pas accès aux allocations de chômage.
Le Conseil invite donc les États membres à combler les lacunes qui subsistent dans leurs régimes nationaux afin d'améliorer l'accès des travailleurs indépendants à la protection sociale, en mettant l'accent sur les prestations de chômage et de maladie.
Lien vers les conclusions : https://aeur.eu/f/8yu (Solenn Paulic)