Le Comité des représentants permanents de l’UE (Coreper) a arrêté sa position, vendredi 6 octobre, en vue des futures négociations avec le Parlement européen dans le cadre de la législation relative à l’'Europe interopérable' (EUROPE 13067/12). Le premier volet de négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’) aura lieu le 10 octobre.
Concrètement, le Conseil de l’UE a repris à son compte plusieurs éléments proposés par la Commission européenne afin de parvenir à l’objectif affiché de créer un réseau d'administrations publiques numériques interconnectées pour faciliter les échanges transfrontières sécurisés de données et accélérer la transformation numérique du secteur public européen par le biais de mesures de soutien à l’innovation et du renforcement des échanges de compétences et des connaissances.
Ainsi, l’approche du Conseil de l’UE avant ce premier trilogue repose sur des règles devant garantir une « coopération structurée au niveau de l’UE », où les administrations publiques, soutenues par des acteurs issus des secteurs public et privé, pourront s’associer dans le cadre de projets menés conjointement par les États membres, les régions ou les villes.
Un guichet unique pour le partage et la réutilisation des solutions d’interopérabilité verra le jour, tout comme le 'Conseil pour l’interopérabilité', qui sera notamment chargé de définir les ressources communes réutilisables. Alors que ce point faisait partie de la proposition initiale de la Commission, le Conseil de l’UE propose de renforcer le rôle du futur ‘portail Europe interopérable’.
En outre, plusieurs modifications ont été apportées concernant le champ d’application, dont les objectifs et les conditions de l'évaluation obligatoire de l'interopérabilité en vue de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité ont été précisés.
Le Conseil de l’UE a aussi revu sa position pour aligner le texte sur les dispositions relatives aux ‘sas réglementaires’ (‘regulatory sandboxes’) de la future législation sur l’intelligence artificielle ('AI Act'), sur laquelle les négociations interinstitutionnelles sont toujours en cours (EUROPE 13265/9), ainsi que sur plusieurs autres aspects relatifs au règlement général pour la protection des données (RGPD). (Thomas Mangin)