Le Parlement européen a arrêté, mardi 3 octobre, son mandat de négociation sur l’Acte pour la liberté des médias (EMFA) avec 448 voix pour, 102 contre et 75 abstentions. En dépit d’amendements déposés par les Verts/ALE, La Gauche, ID et le CRE, le texte a finalement été adopté dans sa version originale (EUROPE 13245/11).
« Le texte adopté est juridiquement solide et a du mordant (...), nous avons veillé à maintenir un juste équilibre entre les compétences des États membres et celles de l'UE », s’est félicitée la rapportrice, Sabine Verheyen (PPE, allemande).
Protection des sources journalistiques
La Gauche, les Verts/ALE et le CRE ont notamment proposé d’introduire une interdiction complète de déployer des logiciels espions envers les journalistes. Tout en saluant la position du PE, la Fédération européenne des journalistes a regretté à son tour l’absence d’une interdiction complète. En effet, le rapport adopté limite, quant à lui, cette possibilité tout en ne l’excluant pas complètement (EUROPE 13225/23).
Il s’agit d’une « interdiction totale [...] pour les enquêtes liées à la vie professionnelle des journalistes », a défendu Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine). Dans les cas où cela concerne leur vie personnelle, a-t-elle ajouté, le texte introduit « de nombreuses garanties », notamment le fait que l’enquête doit concerner des crimes sérieux, tels que définis dans les lois européennes.
Privilège pour les médias
Un autre point qui a suscité des débats : l’introduction d’un « privilège » pour les médias, soit un mécanisme qui vise à protéger le contenu journalistique reconnu des décisions de modération arbitraires des grandes plateformes numériques. La Gauche a proposé notamment de le supprimer, sans succès, en dépit du soutien d’une majorité de Verts/ALE.
Les Verts/ALE et Renew Europe n’étaient pas convaincus, pour leur part, du délai de 24 heures laissé aux médias pour argumenter auprès des plateformes avant la suppression de leur contenu.
En effet, l’ensemble de l’article 17 relatif au « privilège » suscite la controverse (EUROPE 13258/16). Dans la foulée du vote au PE, l’Association de l’industrie informatique et des communications (CCIA), mais également des associations de défenses des droits humains, comme Liberties EU, ont ainsi exprimé leur mécontentement. Malgré les conditions posées par le texte du PE pour accéder à ce privilège, elles continuent d’estimer que le mécanisme complique la lutte contre la désinformation.
Concentrations médiatiques
Enfin, les Verts/ALE ont souhaité permettre à la Commission européenne d’enquêter sur les concentrations pouvant nuire à la pluralité médiatique et, le cas échéant, « d’imposer des mesures correctives », dont l’interdiction de demeurer dans la concentration.
Mme Verheyen, fortement opposée à cette disposition, a défendu la nécessité de porter un texte qui soit « juridiquement solide » et respectueux des compétences pour résister à la Cour de justice de l’UE. Par ailleurs, a-t-elle souligné, la Commission dispose d’instruments pour protéger le marché médiatique, qu’elle n’utilise pas pleinement, en particulier au sein des législations sur la concurrence, le marché unique et les médias audiovisuels.
Vers les négociations
Les groupes ont essayé d’introduire d’autres amendements, comme la suppression du Comité européen pour les services de médias, suggérée par CRE. Ils ont été tous rejetés. Lors du vote final, une majorité des groupes CRE et ID ont voté contre ou se sont abstenus ainsi que l'ont fait certains membres des groupes La Gauche et Verts/ALE.
Désormais, le Conseil de l’UE a pour ambition de clôturer les négociations avant fin 2023. Prudente, Mme Verheyen vise au plus tard la fin de la législature actuelle, annonçant que certains points comme la « protection des journalistes, la liberté des médias, l’indépendance des autorités de régulation et l’indépendance des médias de service public » seraient difficilement négociables.
La position du PE : https://aeur.eu/f/8uw (Hélène Seynaeve)