L'outil 'anti-coercition' dans sa forme finale est approuvé par le Parlement européen : les eurodéputés se sont exprimés en faveur du texte par 578 voix pour, 24 contre et 19 abstentions, mardi 3 octobre. L'accord provisoire PE/Conseil avait été atteint en juin sous la Présidence suédoise du Conseil de l'UE (EUROPE 13195/1). Une fois adopté par le Conseil, ce règlement permettra à l'UE d'imposer des contre-mesures à un pays tiers exerçant une coercition économique sur l'Union ou un de ses États membres.
Le rapporteur du texte, Bernd Lange (S&D, allemand), en a salué le contenu et, en particulier, les différentes possibilités d'action dont l'UE disposera : « Aucun pays ne devrait être en mesure de spéculer sur le type de mesures dont il pourrait faire l'objet, et juger si cela vaut le coup ou non. C'est pourquoi il est important d'avoir ce large éventail de mesures disponibles ».
Celles-ci vont des tarifs punitifs à l'exclusion de programmes européens en passant par des restrictions d'accès aux marchés publics de l'Union.
La future adoption du texte et son entrée en vigueur marqueront une étape dans la nouvelle politique commerciale de l'UE qui se veut plus défensive.
Mardi 3 octobre également, la Commission a proposé de prendre de nouvelles mesures de précaution quant aux technologies dites critiques, qui sont exportées dans des pays tiers (voir autre nouvelle).
Voir le texte : https://aeur.eu/f/8un (Léa Marchal)