Le Conseil de l'UE est prêt à entamer les négociations avec le Parlement européen sur la directive proposée en mars dernier pour introduire des règles communes garantissant un droit effectif des consommateurs à la réparation des produits défectueux après la vente, pendant et au-delà de la garantie légale de deux ans, pour économiser les ressources et favoriser un marché de la réparation (EUROPE 13147/7).
Un accord politique ('orientation générale') du Conseil a été atteint sur cette proposition du 'Pacte vert européen', mercredi 22 novembre, au lendemain du vote du Parlement européen, qui vient d'arrêter sa position (EUROPE 13297/3).
Dans son mandat, le Conseil souscrit à l'objectif général de la directive, qui vise à encourager les consommateurs à faire réparer, plutôt qu'à remplacer, les produits défectueux, mais il clarifie les obligations des fabricants, limite l'obligation de fournir des informations sur les services de réparation à ceux qui ont l'obligation légale de réparer et s'attache à limiter les lourdeurs bureaucratiques.
Selon ce mandat, les fabricants auront l'obligation d'effectuer les réparations dans un délai et à un prix raisonnables, à moins que le service ne soit fourni gratuitement. Cela, pour que les consommateurs ne soient pas dissuadés d'exercer leurs droits.
Une plateforme unique de réparation en ligne. Au lieu de 27 plateformes nationales prévues dans la proposition, le Conseil préconise une plateforme européenne unique de réparation en ligne, conçue et gérée au niveau européen, afin d'améliorer l'accessibilité et de faciliter les services transfrontaliers. Les États membres pourront toutefois maintenir les plateformes nationales existantes ou en créer de nouvelles, si elles satisfont aux conditions de la directive.
Formulaire européen de réparation. Afin de réduire les formalités administratives pour les petits réparateurs, seuls ceux qui ont l'obligation légale de réparer devront fournir, sur demande, le formulaire de réparation européen normalisé. Pour tous les autres réparateurs, la remise du formulaire sera facultative. Si les réparateurs fournissent le formulaire, les conditions énoncées dans ce document seront contraignantes pour eux. Le formulaire devra être fourni gratuitement, mais le consommateur pourra être invité à payer le coût du service de diagnostic. Les informations clés incluses dans le formulaire seront valables pendant 30 jours calendaires, mais le consommateur et le réparateur peuvent convenir de prolonger cette période.
Liberté de choix pendant la durée de garantie légale. Pendant la période de responsabilité du vendeur (la garantie légale de 2 ans), le Conseil maintient le droit du consommateur à choisir entre la réparation et le remplacement des produits défectueux. En cas de réparation, la période de responsabilité du vendeur sera prolongée de six mois. Libre aux États membres d'allonger cette période, s'ils le souhaitent.
Le vendeur devra informer le consommateur de son droit à la réparation ou au remplacement du produit ainsi que de la prolongation de la période de responsabilité en cas de réparation.
Par ailleurs, le Conseil souhaite allonger le délai de transposition de la directive en droit interne en donnant six mois supplémentaires aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles exigences.
Rappelons que cette future directive complètera la proposition de directive ‘Donner aux consommateurs les moyens d’agir dans la transition verte' pour encourager des choix d'achats durables par un droit à l'information sur la durée de vie et la réparabilité des produits et en combattant l'obsolescence précoce des produits - texte qui a fait l’objet d’un accord PE/Conseil (EUROPE 13280/32).
L'orientation générale du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/9ot (Aminata Niang)