Le Parlement européen, réuni à Strasbourg mardi 21 novembre, s'est prononcé très clairement en faveur de futures règles communes pour promouvoir dans l'UE un droit effectif et attractif à la réparation des produits défectueux, y compris après la garantie légale de deux ans.
Par 590 voix pour, 15 contre et 15 abstentions, il a repris à son compte le rapport de René Repasi (S&D allemand) tel qu'amendé en commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) (EUROPE 13279/12). Ce faisant, il a arrêté sa position de négociation sur une proposition de directive du 'Pacte vert européen', présentée en mars (EUROPE 13147/7).
Le texte voté prévoit notamment que, dans le cadre de la garantie légale, les vendeurs seront tenus de donner la priorité à la réparation, si le coût est inférieur ou égal au remplacement du bien, sauf si la réparation n’est pas réalisable ou si elle ne convient pas au consommateur.
Les consommateurs auront le droit de demander la réparation de produits tels que les machines à laver, les aspirateurs, les smartphones et les vélos après l’expiration de la garantie et les producteurs leur proposeront des appareils de remplacement en prêt pour la durée de la réparation, qui devra s'effectuer dans un délai raisonnable. Si un produit se révèle impossible à réparer, un produit reconditionné pourrait être proposé à la place.
Les réparateurs, rénovateurs et utilisateurs finaux indépendants auront accès à toutes les pièces détachées et informations à un coût raisonnable pendant toute la durée de vie d'un produit.
« Cette Assemblée a toujours soutenu le droit des consommateurs à la réparation et nous pouvons enfin dire que nous répondons directement aux demandes des citoyens. Les gens veulent allonger la durée de vie de leurs appareils, mais c’est souvent trop coûteux ou difficile », a commenté M. Repasi, ravi du résultat du vote.
Les négociations avec le Conseil pourront débuter lorsque ce dernier aura arrêté sa position, possiblement le 7 décembre. (Aminata Niang)