La Commission européenne a donné, mardi 21 novembre, le coup d'envoi de l'édition 2024 du processus budgétaire du 'Semestre européen', qui définit les grandes orientations de politique socioéconomique pour l'année prochaine dans l'Union européenne, dans un contexte marqué par un fort ralentissement de la croissance, avant un léger rebond espéré au printemps 2024 ainsi qu'un retour graduel à une inflation maîtrisée (EUROPE 13293/2).
Dans son examen annuel de la croissance, l'institution de l'UE souligne l'importance de coordonner les politiques budgétaires et socioéconomiques afin de stimuler la compétitivité. Le 'Semestre européen' accompagnera en 2024 les États membres dans les réformes permettant d'accroître leur potentiel en la matière, à travers l'élimination des freins aux investissements privés et publics, la création d'un environnement propice aux affaires et le développement des compétences requises pour réussir les transitions verte et numérique.
« Cette année, le cycle se concentrera sur les problèmes structurels de longue date, notamment la faible productivité, le vieillissement des sociétés et les défis liés à l'adaptation aux transitions verte et numérique », a indiqué le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis. Il a qualifié « les pénuries de main-d'œuvre et de compétences » de « sujet de préoccupation particulier », plus des deux tiers des employeurs ne parvenant pas à recruter « dans les secteurs des soins de santé, des technologies de l'information et de l'écologie ».
L'année prochaine, il s'agira aussi de renforcer les complémentarités entre les plans nationaux de relance post-Covid-19 et la politique de cohésion, alors qu'une révision à mi-parcours de cette politique est en cours.
Voir l'examen annuel de la croissance : https://aeur.eu/f/9nb
Zone euro. Mardi, la Commission a présenté un projet de recommandation préconisant une orientation budgétaire restrictive au niveau de la zone en 2024, comme le souhaite l'Eurogroupe (EUROPE 13222/13).
Un tel positionnement budgétaire l'année prochaine est « approprié afin de faire face aux pressions inflationnistes et de promouvoir la soutenabilité des finances publiques », a estimé un fonctionnaire européen. Il a observé qu'un tel resserrement budgétaire n'était « pas dû à une contraction des investissements publics », qui demeurent à des niveaux élevés grâce notamment au Plan de relance européen Next Generation EU.
L'institution de l'UE préconise donc des politiques budgétaires prudentes. Les États membres, surtout l'Allemagne, Malte et le Portugal, devraient supprimer les mesures d'urgence prises l'hiver dernier pour aider les ménages et les entreprises les plus affectés par la crise énergétique générée par l'agression militaire russe de l'Ukraine. La suppression de ces mesures réduira la pression inflationniste et la marge de manœuvre budgétaire en découlant doit servir à réduire le déficit public, ajoute-t-elle. Ce n'est pas le cas partout, notamment en Italie.
D'après la Commission, au niveau national, la politique budgétaire en 2024 sera restrictive dans quatorze pays de la zone euro et demeurera expansionniste dans cinq autres membres : le Portugal (1,4% du PIB), la Croatie (1,2%), la Lituanie (0,6%), la Lettonie et la Finlande (0,5% chacune).
Voir le projet de recommandation pour la zone euro : https://aeur.eu/f/9nc
DBPs 2024. Mardi, la Commission a également présenté son analyse des projets de budget pour 2024 que les pays de la zone euro (sauf l'Espagne, le Luxembourg et la Slovaquie) lui ont transmis début octobre.
Cette analyse est désormais quantitative dans la mesure où la levée, fin 2023, de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, qui avait été activée au printemps 2020 pour affronter la pandémie de Covid-19, annonce le retour de la pleine application des règles budgétaires européennes en 2024, notamment la possibilité d'ouvrir des procédures pour déficit excessif sur la base des chiffres définitifs de 2023.
Cette application complète des règles budgétaires devrait néanmoins tenir compte de la réforme législative actuellement en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, à condition qu'un accord politique soit trouvé avant la fin du cycle législatif (EUROPE 13296/17).
« Nous devons adopter des politiques fiscales coordonnées et prudentes, en commençant par la réduction progressive des mesures de soutien à l'énergie », a déclaré le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, tout en soulignant la nécessité de garantir des niveaux d'investissement élevés dans les secteurs public et privé. Sur l'ouverture potentielle de procédures d'infraction, il a indiqué que la Commission prendra des décisions « fin juin 2024 » sur les bases des données que publiera Eurostat en « mars ».
D'après les prévisions économiques d'automne de la Commission, sept pays devraient faire état d'un déficit supérieur à 3% du PIB fin 2023 : l'Italie (-5,9%), la Slovaquie (-5,6%), la Belgique (-4,9%), la France (-4,8%), Malte (-4,6%), l'Espagne (-4,5%) et la Slovénie (-4,4%). Malgré la poursuite de l'assainissement budgétaire, ces sept pays devraient connaître une situation de déficit excessif aussi en 2024.
Dans son analyse, la Commission évalue la façon dont les projets de budget 2024 respectent les recommandations du Conseil émises en juillet dernier en matière de limitation de la croissance des dépenses budgétaires nettes ('net expenditure growth'). Elle estime que les projets de budget de sept pays - Chypre, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, la Slovénie et la Lituanie - sont conformes aux recommandations qu'a émises le Conseil de l'UE en juin (EUROPE 13203/28). Les projets de budget de neuf autres pays - l'Autriche, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovaquie - ne sont pas entièrement conformes aux recommandations qui leur ont été adressées.
Surtout, les projets de budget de quatre pays - la Belgique, la Finlande, la France et la Croatie - risquent de ne pas être conformes aux recommandations du Conseil. La Commission invite donc ces pays à présenter les mesures nécessaires pour les respecter.
En France, par exemple, la hausse des dépenses primaires nettes (2,8%, selon la Commission) « dépasse » le niveau recommandé (2,3%) par le Conseil, a noté M. Dombrovskis, signalant une suppression partielle des mesures énergétiques d'urgence. Le niveau de dépenses excessives équivaut à 0,3% du PIB, selon l'institution de l'UE. M. Gentiloni a néanmoins noté que la France avait respecté les recommandations en termes de réformes structurelles,
Pour l'ensemble des pays de la zone euro, l'institution de l'UE identifie un processus budgétaire en deux étapes pour 2024 : - limiter la croissance des dépenses publiques primaires en dessous d'un seuil différent, selon la situation des États membres ; - utiliser dès que possible les économies budgétaires effectuées pour réduire le déficit.
Plus d'informations sur les projets de budget 2024 des pays de la zone euro : https://aeur.eu/f/9nd
À noter que la Commission n'a pas présenté ses rapports périodiques sur la surveillance macrobudgétaire des pays de la zone euro ayant fait l'objet d'un sauvetage budgétaire par la zone euro.
Déséquilibres macroéconomiques. Par ailleurs, mardi, la Commission européenne a fait le point sur les déséquilibres macroéconomiques observés dans de nombreux États membres.
Son nouveau rapport sur le mécanisme d'alerte confirme que des examens approfondis sont justifiés pour onze États membres, à savoir : Chypre, l'Allemagne, la Grèce, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne et la Suède.
Le rapport est également d'avis que des examens approfondis sont justifiés pour la Slovaquie. Malgré une amélioration sensible de la situation observée lors du cycle précédent, l'évolution observée depuis en Slovaquie montre que le risque de déséquilibre persiste, selon la Commission. Cette source européenne a relevé plusieurs facteurs à surveiller, tels qu'une forte inflation, une croissance robuste des salaires et la pression inflationniste sur les finances publiques.
Voir le rapport du mécanisme d'alerte sur les déséquilibres macroéconomiques : https://aeur.eu/f/9ne
Emploi. « La solide croissance de l'emploi au cours des deux dernières années a mis l'UE en bonne voie pour atteindre son objectif de 2030 en matière d'emploi », estime la Commission dans son nouveau projet de rapport conjoint pour l’emploi, publié le même jour.
Elle note cependant un léger ralentissement. « Pour atteindre l'objectif de 78% de la population active en 2030, le taux d'emploi de 2022 (74,6%) devra encore augmenter de 3,4 points de pourcentage, bien que les données trimestrielles les plus récentes indiquent un ralentissement des progrès », observe l'institution de l'UE. Le potentiel d'amélioration se situe sur l'accès au marché du travail des travailleurs moins qualifiés, des femmes âgées et des jeunes.
Concernant la formation professionnelle, des progrès significatifs sont aussi nécessaires pour atteindre l'objectif de l'UE selon lequel 60% des adultes devraient participer à une formation chaque année d'ici à 2030, contre seulement 37,4% des adultes en 2016. Les États membres devraient, par exemple, développer de nouveaux outils d'intelligence des compétences, renforcer l'offre de droits individuels à la formation et de microcrédits.
Quant au nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale, il est resté globalement stable dans l'UE, diminuant de 279 000 unités en 2022. Mais, si la majorité des États membres ont progressé dans la réalisation de leurs objectifs nationaux de réduction de la pauvreté, plusieurs pays ont régressé. Des efforts importants demeurent donc nécessaires pour atteindre l'objectif de l'UE visant à réduire d'au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale d'ici 2030, par rapport à 2019.
Voir le projet de rapport conjoint sur l'emploi : https://aeur.eu/f/9nf (Mathieu Bion avec Solenn Paulic)