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Bulletin Quotidien Europe N° 13296
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ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Économie

Réforme du Pacte de stabilité, l'option d'une réunion extraordinaire du Conseil 'Écofin' écartée

Évoquée début novembre, l'option de tenir, à la fin du mois, une réunion extraordinaire des ministres européens des Finances pour forger un compromis sur la réforme des règles budgétaires de l'Union européenne a finalement été abandonnée (EUROPE 13289/1).

La Présidence espagnole du Conseil de l'UE a désormais convié les ministres à un dîner jeudi 7 décembre, à la veille du Conseil 'Écofin' annoncé comme décisionnel.

Les autorités espagnoles ont commencé à faire circuler des propositions de compromis sur le volet 'correctif' du Pacte de stabilité et de croissance et sur la directive encadrant les cadres budgétaires nationaux. Une proposition de compromis sur le volet 'préventif' du Pacte serait attendue pour la fin de la semaine.

Les critères numériques relatifs à la réduction annuelle de la dette publique et au seuil inférieur à 3% du PIB en dessous duquel le déficit public devra être maintenu seront déterminés au dernier moment par les ministres.

Sur la question des sanctions, la proposition de la Commission n'a pas été modifiée.

En parallèle, les ministres français et allemand ont tenté de rapprocher leurs positions dans ce dossier en fin de semaine dernière au château de Genshagen, près de Berlin. (Mathieu Bion)

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