La Commission européenne a adopté, lundi 20 novembre, une modification ciblée de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d’État, prolongeant un nombre limité de dispositions de cet encadrement qui avait été adopté en réponse aux conséquences en Europe de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et, notamment, de la flambée des prix de l'énergie (EUROPE 13138/1).
Après avoir entamé des consultations des États membres, les 20 juillet et 6 novembre 2023, la Commission a décidé, en vue de la saison hivernale et de la consommation accrue d’énergie à cette période, d’adapter partiellement le calendrier de suppression progressive de l'encadrement temporaire, en retardant de six mois les dispositions qui permettent aux États membres d'octroyer des montants d'aide limités (section 2.1 de l'encadrement) et des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie (section 2.4 de l'encadrement).
Pour la Commission, cette prolongation facilitera également la mise en œuvre des régimes d'aides adoptés par les États membres.
Cette période de prolongation est un peu plus longue que la prolongation de trois mois initialement envisagée par la Commission européenne (EUROPE 13286/18).
Concrètement, la Commission prolongera de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2024, les dispositions de la section 2.1 de l’encadrement qui autorise l’octroi de montants d'aide limités.
En outre, les plafonds fixés pour ces montants d’aide limités seront relevés pour couvrir la période durant laquelle les entreprises recourront au chauffage hivernal. Ces plafonds seront relevés de 250 000 à 280 000 euros pour le secteur agricole, de 300 000 à 335 000 euros pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture et de 2 millions à 2,25 millions d'euros pour tous les autres secteurs.
Enfin, les dispositions de la section 2.4 concernant les aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie sont également prolongées jusqu'au 30 juin 2024. Les États membres seront donc autorisés, durant six mois supplémentaires, à fournir un soutien couvrant une partie des coûts énergétiques additionnels, mais à la condition que les prix de l'énergie dépassent de manière significative les niveaux de prix précédant la crise énergétique.
Les autres dispositions de l’encadrement temporaire de crise et de transition, soit les sections 2.2 et 2.3, qui se rapportent aux soutiens de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés, et la section 2.7, relative aux mesures visant à soutenir la réduction de la demande d'électricité, ne sont pas concernées par cette décision. La Commission annonce qu’elles ne seront pas prolongées au-delà du 31 décembre 2023.
En outre, les sections de l'encadrement relatives à la transition vers une économie à zéro émission nette (sections 2.5, 2.6 et 2.8) resteront, elles, disponibles jusqu'au 31 décembre 2025.
Enfin, la Commission confirme qu'elle n’entrevoit pas, à ce stade, de consultation ultérieure des États membres sur les dispositions liées à la crise de l'encadrement temporaire. En conséquence, ces dispositions devraient être progressivement supprimées d'ici le 30 juin 2024. (Émilie Varderhulst)