La députée européenne Tilly Metz (Verts/ALE, luxembourgeoise) propose de créer un organisme européen d'attribution des capacités ferroviaires internationales, dans son projet de rapport sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire, publié vendredi 17 novembre.
Présenté en juillet par la Commission européenne (EUROPE 13220/21) dans le cadre du 'paquet' legislatif visant à accélérer le verdissement du fret, ce nouveau règlement a pour but de changer la façon de gérer le rail et d’améliorer la coordination transfrontalière.
Dans l’exposé des motifs, l’eurodéputée explique que la création d'un ‘organisme européen d'attribution des capacités ferroviaires internationales’ (‘European Rail International Capacity Allocation body’ ou ‘ERICA’) vise à garantir l'inclusion de solutions multimodales, le réacheminement entre plusieurs pays et la facilitation des applications multi-réseaux sur de longues distances.
La rapportrice suggère également de réajuster la position du ‘Réseau européen des gestionnaires d'infrastructures’ (‘European Network of Infrastructure Managers’ ou ‘ENIM’) en l’obligeant à mettre en place et à consulter la ‘Plateforme opérationnelle européenne des parties prenantes’ (‘European Operational Stakeholder Platform’ ou ‘EOSP’), et incluant également d'autres parties prenantes.
Mme Metz conteste, par ailleurs, la mesure prévoyant que la Commission demande à l'ENIM d'établir ses propres objectifs, processus et contrôles. Elle a suggéré de transférer l'examen des performances de l'ENIM au ‘Réseau européen des organismes de régulation ferroviaire’ (‘European Network of Rail Regulatory Bodies’ ou ‘ENRRB’).
L'écologiste introduit également des organes consultatifs au sein de l'ENIM qui regrouperaient les parties prenantes opérationnelles, les autres candidats, les installations de service, les terminaux et les autres parties prenantes qui bénéficient mutuellement de leur participation précoce et continue au développement et à l'attribution de la capacité.
Sur le calendrier, la rapportrice se veut « plus ambitieuse » que la Commission. Étant donné que le secteur a déjà commencé à mettre en œuvre certains des processus de planification dans le cadre du projet de refonte des horaires (‘Timetable Redesign Project’ ou ‘TTR’), elle estime possible de commencer à mettre en œuvre le règlement à partir de 2026, au lieu de 2029.
Selon elle, « de nombreux gestionnaires d'infrastructure ont déjà entamé le processus de planification stratégique dans le cadre du projet TTR et sont prêts pour la mise en œuvre, ne nécessitant qu'une base juridique ».
Enfin, le rapport prévoit une législation secondaire appropriée en veillant à ce que les références aux actes d'exécution et aux actes délégués soient correctes. Les critères et les méthodes normalisées pour le calcul et l'application des critères socioéconomiques et environnementaux seraient, par exemple, définis dans des actes délégués. Cela permettra de garantir une méthodologie et des critères normalisés dans l'UE, en particulier pour permettre des solutions transfrontalières.
La rapportrice précise que cela ne remet pas en cause la possibilité pour les États membres d'adapter localement la pondération des critères, si les circonstances locales l'exigent pour des raisons politiques ou économiques.
Lire le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/9my (Anne Damiani)