Aucun accord sur la réforme des règles budgétaires européennes n'était attendu, jeudi 9 novembre, à l'issue du Conseil 'Écofin'. Mais la Présidence espagnole est d'avis que les progrès enregistrés depuis la réunion d'octobre des ministres européens des Finances sont réels et permettent d'espérer un accord politique de principe ('orientation générale') au Conseil 'Écofin' de décembre (EUROPE 13273/13).
Pour y parvenir, la ministre espagnole des Finances, Nadia Calviño, a évoqué la convocation d'une réunion ministérielle extraordinaire « fin novembre ». Selon nos informations, la date qui circule est le jeudi 23 novembre. Lors de cette réunion additionnelle, les ministres pourraient disposer d'une proposition législative de compromis en bonne et due forme.
En séance publique, Mme Calviño a estimé que le document énonçant les principaux paramètres d'un possible accord ('landing zone'), distribué le même jour aux délégations nationales, avait reçu « un accueil favorable » de la part des États membres. Elle a évoqué un cadre réglementaire « plus raisonnable et transparent », qui favorisera une réduction « graduelle et soutenue » de la dette publique tout en générant de la marge budgétaire pour financer les transitions climatique et numérique.
En octobre, à Luxembourg, seule l'Italie s'était exprimée lors du débat public. Jeudi, aucun État membre n'a pris publiquement la parole en séance. Lors de ces deux réunions du Conseil 'Écofin', les discussions ont donc eu lieu derrière des portes closes.
À son arrivée à Bruxelles, le ministre allemand, Christian Lindner, s'est félicité que le document espagnol intègre l'accord trouvé cette semaine à Paris avec son homologue français, Bruno Le Maire, sur l'élaboration de critères quantitatifs uniformes qui permettront : - de vérifier qu'un État réduit sa dette publique après une période de stabilisation par le biais d'une maîtrise de ses dépenses nettes ; - de maintenir le déficit public d'un pays à un niveau inférieur du seuil maximum de 3% du PIB national.
« Je suis plus optimiste » concernant un possible accord avant fin 2023, a dit M. Lindner, tout en faisant valoir que, désormais, il faut s'entendre sur « l'ambition » de la réforme à travers le calibrage des principes arrêtés. « Maintenant, tout est une question de chiffres », a-t-il observé.
Refusant d'entrer publiquement dans le contenu de la réforme, M. Le Maire a qualifié de « constructives » les propositions espagnoles, insistant sur l'importance de l'équilibre entre stabilité des finances publiques et marge budgétaire pour les investissements colossaux nécessaires à la transition économique. Il se rendra à Berlin pour poursuivre les négociations bilatérales avec son homologue allemand, vraisemblablement avant la réunion extraordinaire du Conseil 'Écofin'.
« La cathédrale est en vue », s'est réjouie Mme Calviño, filant la métaphore sur le chemin de Saint-Jacques de Compostelle, à savoir le parcours tracé pour parvenir à un accord sur la réforme lors de la réunion informelle des ministres européens des Finances, qui s'était tenue à la mi-septembre en Galice (EUROPE 13252/18). Et la candidate à la présidence de la BEI, qui joue peut-être sa nomination sur la tournure que prendra la réforme, de confirmer que les ministres doivent régler les détails d'un futur accord, tels que « le calibrage » des paramètres.
Selon un diplomate, trois chiffres doivent être arrêtés : l'ampleur de la réduction moyenne de la dette, le seuil des comptes de contrôle ('control accounts') et le niveau en dessous des 3% du PIB qu'un déficit public ne pourra pas dépasser. (Mathieu Bion)