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Bulletin Quotidien Europe N° 13289
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

Rescrits fiscaux octroyés à Apple, l'avocat général de la CJUE recommande de renvoyer l'affaire au Tribunal de l'UE

Il y a lieu d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne de juillet 2020 dans les affaires (T-778/16 et T-892/16) relatives aux rescrits fiscaux ('tax rulings') adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Giovanni Pitruzzella, dans des conclusions rendues jeudi 9 novembre (affaire C-465/20 P) (EUROPE B12528A1).

Dans ces affaires, la Commission européenne avait estimé qu'Apple Sales International (ASI) et Apple Operations...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : les négociations sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance s'intensifient au Conseil de l'UE
BLANCHIMENT : plusieurs États membres en opération 'séduction' pour accueillir la future AMLA
BANQUES : la proposition 'CMDI' étendra le champ d'application de la résolution bancaire à une trentaine de banques, estime le Conseil de résolution unique
ACTION EXTÉRIEURE
AIDE HUMANITAIRE : la volonté d'agir de manière coordonnée pour accroître l'accès humanitaire à la population civile de Gaza a dominé la conférence internationale de Paris
POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : révision des directives ' qualité de l'air', le Conseil de l'UE est fin prêt pour négocier avec le Parlement européen
NUMÉRIQUE : protection des mineurs dans le cadre du DSA, la Commission demande à TikTok et YouTube de rendre des comptes
ÉNERGIE : l’Alliance du nucléaire, réunie à Bratislava, salue le soutien de la Commission européenne aux technologies à zéro émission de carbone, dont le nucléaire
RÉGIONS : les régions de production de véhicules automobiles demandent un financement supplémentaire de l'UE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉTATS-UNIS : les députés européens très critiques envers les conclusions du sommet entre l'Union et les États-Unis
BUDGET : le PE approuve la proposition de nouvelles ressources propres au budget de l’UE
INDUSTRIE : EURO 7, le Parlement européen prêt à négocier avec le Conseil de l'UE
ÉNERGIE : les eurodéputés insistent sur les efforts encore nécessaires pour réduire la dépendance à l'égard du gaz russe
NUMÉRIQUE : les eurodéputés approuvent l'accord interinstitutionnel sur le 'Data Act'
ENVIRONNEMENT : gestion des déchets électriques et électroniques, le PE soutient la mise en conformité de la directive 'DEEE' avec un arrêt de la Cour de justice
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE : le PE soutient la candidature des membres irlandais, danois et espagnols de la Cour des comptes européenne
PÊCHE : le Parlement européen approuve la conclusion de l’accord UE/Madagascar
PÊCHE : le PE adopte sa position sur des mesures dans la zone de l’organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : le PE appelle l’UE à soutenir les citoyens dans les systèmes politiques illibéraux
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : le PE demande le renforcement du controle de l’application des sanctions
RUSSIE : une raffinerie bulgare aurait acheté du pétrole brut russe pour une valeur estimée à 1,1 milliard d'euros de recettes fiscales au bénéfice de Moscou
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
ESPACE : l’ESA, Airbus et Voyager Space renforcent leur collaboration pour la station spatiale Starlab
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : la Présidence espagnole du Conseil de l'UE demande au PE de trouver un moyen d'accepter sa vision de la présomption de salariat des travailleurs des plateformes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : rescrits fiscaux octroyés à Apple, l'avocat général de la CJUE recommande de renvoyer l'affaire au Tribunal de l'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Suède condamnée à payer 8,5 millions d’euros pour transposition tardive de la directive modifiée sur les armes
NUMÉRIQUE : un État membre ne peut soumettre des plateformes de communication établies dans un autre État européen à des obligations générales et abstraites de contrôle des contenus illicites
INDUSTRIE : la CJUE estime que l'accès aux numéros d’identification des véhicules par les opérateurs indépendants ne contrevient pas aux règles du RGPD
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : la Commission valide un régime d'aides d'État néerlandais de 60 millions d'euros pour soutenir des projets de production de chaleur renouvelable
FINANCES/CLIMAT : la Commission européenne travaille sur la taxonomie relative à l’activité minière
ÉCONOMIE : approbation formelle des plans révisés de quatre pays de l'UE
CHINE : Thierry Breton en visite pour réaffirmer les intérêts économiques de l'Union européenne
FINANCES : la Commission européenne consulte sur les critères, procédures et frais en matière de surveillance des cryptoactifs
MER : des eurodéputés s’opposent à l'exploitation minière en eaux profondes dans la mer de Norvège
PROCHE-ORIENT : Alexander De Croo favorable à des sanctions de l'UE visant les extrémistes israéliens prônant la violence en Cisjordanie
TRANSPORTS : l’intermodalité du fret ne pourra se faire sans réviser les poids et les dimensions des camions, alerte la CER
TURQUIE : le Conseil de l'UE prolonge d'un an les mesures restrictives liées aux activités de forage non autorisées en Méditerranée orientale