Il y a lieu d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne de juillet 2020 dans les affaires (T-778/16 et T-892/16) relatives aux rescrits fiscaux ('tax rulings') adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Giovanni Pitruzzella, dans des conclusions rendues jeudi 9 novembre (affaire C-465/20 P) (EUROPE 12528/1).
Dans ces affaires, la Commission européenne avait estimé qu'Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), deux sociétés de droit irlandais de la multinationale américaine, avaient bénéficié d'une aide d'État illégale dans la mesure où les rescrits fiscaux adoptés en 1991 et 2007 les concernant excluaient de la base imposable les bénéfices générés par l’utilisation des licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE. Un avantage évalué à 13 milliards d'euros.
Saisi d'un pourvoi de la Commission, M. Pitruzzella propose de renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.
Selon lui, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises.
L’avocat général considère également que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rescrits fiscaux.
Au printemps, a rapporté l'AFP, l'avocat de la Commission a fait valoir lors de la plaidoirie que la direction d'Apple avait elle-même qualifié les 'tax rulings' de litigieux, d'incitations à l'investissement équivalant à des aides d'État, devant le Sénat américain.
Le ministre irlandais des Finances, Michael McGrath, a rappelé que l'Irlande est convaincue qu'Apple avait payé le montant correct de l'impôt irlandais.
Voir les conclusions de l'avocat général : https://aeur.eu/f/9i1 (Mathieu Bion)