À une écrasante majorité (595 voix pour, 2 contre et 3 abstentions), le Parlement européen s'est prononcé, jeudi 9 novembre, en faveur de la révision ciblée de la directive 2012/19/UE relative à la gestion des déchets électriques et électroniques (DEEE), proposée par la Commission afin de mettre cette législation en conformité avec un arrêt de la Cour de justice.
Cet arrêt de janvier 2022 (affaire C-181/20) avait partiellement invalidé ladite directive en raison des dispositions ’article 13, paragraphe 1)' indûment rétroactives pour les producteurs de panneaux photovoltaïques (EUROPE 12876/26).
Ce faisant, le Parlement européen a repris à son compte le rapport d'Anna Zalewska (CRE, polonaise) tel qu'adopté à la quasi-unanimité par la commission de l'environnement (EUROPE 13279/16).
Si la résolution se concentre sur la révision ciblée, le Parlement européen demande aussi que, d’ici au 31 décembre 2026 au plus tard, la Commission européenne évalue la nécessité d'une révision future de la directive. Toute proposition législative qui pourrait être faite devrait s'accompagner d'une évaluation approfondie de son impact socioéconomique et environnemental et la Commission devrait veiller à ce que les coûts de gestion des DEEE ne soient pas transférés de manière disproportionnée aux consommateurs ou aux citoyens, selon le Parlement. (Aminata Niang)