En adoptant le rapport de Anna Zalewska (CRE, polonaise) à la quasi-unanimité (82 voix pour, aucune contre et 2 abstentions), la commission de l’environnement (ENVI) du Parlement européen a exprimé, mardi 24 octobre, son soutien à la révision ciblée de la directive 2012/19/UE relative à la gestion des déchets électriques et électroniques (DEEE).
L'objectif de cette révision ciblée est de mettre cette directive en conformité avec un arrêt de la Cour de justice ayant invalidé des dispositions indûment rétroactives pour les producteurs de panneaux photovoltaïques (EUROPE 12876/26). Le Conseil de l’UE s’est prononcé en juin (EUROPE 13204/6).
En ce qui concerne la révision future de la directive, déjà envisagée pour remédier à ses éventuelles lacunes (EUROPE 13203/30), les eurodéputés demandent que, d’ici au 31 décembre 2026 au plus tard, la Commission européenne évalue la nécessité d'une révision et, le cas échéant, présente une proposition législative, accompagnée d'une évaluation approfondie des incidences socioéconomiques et environnementales.
Ils demandent également de veiller à ce que les coûts de gestion des DEEE ne soient pas transférés de manière disproportionnée aux consommateurs ou aux citoyens, ce qui implique de prendre en considération le principe du pollueur-payeur, d’aborder les éventuelles dispositions relatives aux objectifs de collecte et de respecter la hiérarchie des déchets définie à l’article 4 de la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE).
Voir les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/98m (Aminata Niang)