La Tribunal de l’Union européenne a annulé, mercredi 25 octobre, une décision de la Commission européenne qui estimait que la société publique bulgare Bulgarian Energy Holding (BEH) avait abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de gaz (affaire T-136/19).
L'une des filiales du groupe, Bulgartransgaz, contrôlait, au moment des faits, les réseaux servant à la distribution de gaz en Bulgarie ainsi que la seule infrastructure de stockage gazier souterrain en Bulgarie. Une autre filiale, Bulgargaz, contrôlait la distribution de gaz en Bulgarie.
Le gaz russe, dont la Roumanie et la Bulgarie étaient alors dépendantes, était acheminé via l'Ukraine par un gazoduc de transit administré par le gestionnaire du réseau de transport de gaz roumain, Transgaz.
Suite à la prolongation d’un accord intergouvernemental de 2005, Bulgargaz avait obtenu l’exploitation exclusive de cette infrastructure jusqu’en 2016.
Or, en 2016, la société fournisseuse d'énergie Overgas avait porté plainte contre BEH, Bulgartransgaz et Bulgargaz.
La Commission européenne avait infligé une amende de 77 millions d’euros à BEH, Bulgartransgaz et Bulgargaz, estimant qu’en raison du refus de BEH de permettre l’accès de tiers aux infrastructures qu'il contrôlait, entre le 30 juillet 2010 et le 1er janvier 2015, BEH avait abusé de sa position dominante.
Dans son arrêt du 25 octobre, le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas suffisamment établi que le comportement de BEH constituait un abus de position dominante.
En l’absence d’infrastructure alternative, le Tribunal a jugé que le réseau de transit était une infrastructure indispensable. Son usage exclusif par la filiale de BEH constitue bien une position dominante, mais le comportement de la filiale de BEH dans ce contexte ne suffit pas à expliquer les problèmes des concurrents demandant un accès au gazoduc de transit pour acheminer le gaz russe.
En outre, le Tribunal a estimé que les droits de la défense ont été violés, la Commission n'ayant pas suffisamment permis à la défense de faire valoir ses positions.
Lien vers l’arrêt : https://aeur.eu/f/995 (Émilie Vanderhulst)