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Bulletin Quotidien Europe N° 13279
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POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Rapport 'Van Sparrentak', les eurodéputés appellent la Commission à présenter une proposition législative pour rendre les plateformes moins addictives

Les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (‘IMCO’) du Parlement européen ont adopté, mercredi 25 octobre, le rapport d’initiative de Kim Van Sparrentak (Verts/ALE, néerlandaise) relatif aux règles visant à rendre les plateformes numériques moins addictives (38 voix pour, aucune voix contre, une abstention).

« Aucune autodiscipline ne peut vaincre le design addictif auquel nous sommes tous soumis aujourd'hui. L'utilisation problématique des smartphones affecte la capacité d'attention et le développement du cerveau dès le plus jeune âge. C'est l'un des défis de notre époque. Si nous n'intervenons pas maintenant, cela aura un impact énorme sur les générations à venir », a déclaré Mme Van Sparrentak.

Le rapport se concentre d’abord sur les effets sur la santé mentale que peuvent avoir certains services numériques, tels que les jeux en ligne, les médias sociaux, les services de streaming et les marchés en ligne, notamment du fait d’une conception volontairement addictive.

Sur ce point, les eurodéputés se disent « particulièrement préoccupés » par l’impact de la dépendance numérique des enfants et des adolescents, qui sont, selon le rapport, les plus vulnérables à des symptômes tels que la perte de concentration et de capacité cognitive, l’épuisement professionnel, le stress, la dépression ou encore la limitation de l'activité physique.

Pour limiter ceci, les membres de la commission ‘IMCO’ du PE se sont mis d’accord quant à la nécessité de mettre en place de nouvelles règles venant compléter l’actuelle législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13262/9) et la future législation sur l’intelligence artificielle (AI Act) (EUROPE 13277/19) (voir autre nouvelle), jugées « insuffisantes » pour s’attaquer à la question spécifique du caractère addictif des plateformes.

Pour y parvenir, le rapport demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative sur le sujet. Cette future proposition législative devrait, entre autres, obliger les entreprises à développer des produits numériques « éthiques » et sans interface truquée. Un 'droit à ne pas déranger' et une liste de bonnes pratiques dès la conception devraient être introduits.

Ces bonnes pratiques pourraient, par exemple, comprendre la désactivation des notifications par défaut, des avertissements de verrouillage automatique après une durée d’utilisation prédéfinie ou encore un récapitulatif du temps passé sur l’écran. Par ailleurs, les eurodéputés émettent aussi l’idée de lignes directrices en matière d'éducation ainsi que des campagnes de sensibilisation portant notamment sur les comportements en ligne plus sûrs et les habitudes plus saines.

Voir le document : https://aeur.eu/f/98y  (Thomas Mangin)

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