Les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen se sont prononcés, mercredi 25 octobre, en faveur de règles communes pour promouvoir dans l'UE un droit attractif à la réparation des produits défecteux pendant et au-delà de la garantie légale de deux ans et encourager un marché des réparateurs indépendants. Ce faisant, ils ont arrêté leur position sur la proposition de directive de mars 2022 (EUROPE 13147/7).
À une très large majorité (38 voix pour, 2 contre, pas d'abstention), le rapport de René Ripasi (S&D allemand) (EUROPE 13225/12), amendé, a été adopté. Le texte voté fait œuvre de compromis entre encouragement de la consommation durable et nécessité de prendre en compte certaines contraintes liées à la disponibilité ou non de pièces détachées et au prix de la réparation.
Dans le cadre de la garantie légale, en cas de produit défectueux, les vendeurs seraient tenus d'offrir une réparation gratuite sauf quand la réparation s'avère plus coûteuse que le remplacement par un produit neuf, quand la réparation est impossible ou qu'elle constitue un inconvénient pour le consommateur.
Pour encourager les consommateurs à recourir à la réparation, la garantie légale serait allongée d'un an pour le bien réparé.
Les États membres devraient également prévoir des incitants financiers comme des bons à valoir (vouchers) ou la mise en place de fonds nationaux pour la réparation.
Au-delà de la garantie légale, cette directive s'appliquerait à tous les produits couverts par le futur règlement 'Écoconception pour des produits durables' (produits listés en annexe de la future directive, comme les machines à laver, les aspirateurs, les smartphones), mais les députés ont étendu le champ d'application aux vélos, qui ne relèvent pas de cette législation, mais sont réparables.
Les réparations devraient être effectuées « dans un délai raisonnable » (et non pas dans les 15 jours ouvrables comme le souhaitait initialement le rapporteur) et les producteurs devraient, pendant le temps de réparation, proposer des appareils de remplacement en prêt aux consommateurs.
Le formulaire de réparation serait facultatif pour éviter une surcharge bureaucratique pour les PME.
Si le produit ne peut être réparé, les producteurs pourraient proposer un produit remis à neuf.
Pour encourager un marché de la réparation plus transparent et compétitif, les réparateurs, rénovateurs et utilisateurs finaux indépendants auraient accès à toutes les pièces détachées et informations à un coût raisonnable pendant toute la durée de vie d'un produit.
Les plateformes nationales en ligne permettraient aux consommateurs de trouver des réparateurs locaux (par exemple des 'repair cafés') et des vendeurs de produits remis à neuf. Les consommateurs pourront également obtenir un aperçu des conditions de réparation de chaque appareil, notamment des informations sur le réparateur, le prix maximum et le délai nécessaire, et pourront ensuite comparer les différentes offres.
« Cette législation est attendue par les consommateurs. Elle montre comment les consommateurs peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la transition vers l'économie circulaire », a estimé, M. Ripasi devant la presse.
Le Parlement européen se prononcera lors de la session plénière du 20 au 23 novembre.
Le Conseil de l'UE ne s'est pas encore prononcé, mais la Présidence espagnole espère qu'il pourra arrêter sa position dans le courant du mois de novembre.
Voir les amendements de compromis votés (en anglais) : https://aeur.eu/f/98n (Aminata Niang)