Jayati Ghosh, économiste indienne et présidente de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT), a appelé l'Union européenne à penser de manière multilatérale les questions fiscales, lors du Tax Symposium co-organisé par la Commission européenne et le Parlement européen, mercredi 25 octobre à Bruxelles.
« Le système fiscal mondial est défaillant en ce qu'il nie massivement la capacité de la plupart des pays de ce monde à percevoir les impôts qui leur sont dus », a-t-elle estimé en ouverture du débat. « Il permet des flux financiers illicites. Il ne permet pas aux citoyens, où qu'ils soient dans le monde, d'avoir accès aux ressources dont ils ont besoin, en particulier les femmes », a-t-elle détaillé.
Mme Ghosh a certes reconnu que l'OCDE et l'UE ont joué un rôle important dans l’élaboration de l'accord international énonçant une solution à deux piliers pour la fiscalité des entreprises. Mais, selon elle, cet accord OCDE/G20, qui prévoit un taux de 15% de taxation minimale des multinationales, est insuffisant. En outre, elle a considéré que la finalisation du pilier I sur la réattribution aux juridictions de marché des droits d’imposition sur les bénéfices des entreprises multinationales ne se ferait pas, à cause du désintérêt des États-Unis (EUROPE 13270/23).
Selon elle, le processus fiscal devrait être déplacé au niveau de l'ONU, car il serait « plus inclusif ». « Les pays en développement se sont sentis exclus », a-t-elle rapporté. Une discussion à l’ONU serait « plus transparente et plus ouverte », et permettrait d’éviter un déséquilibre géopolitique.
L’eurodéputée Evelyn Regner (S&D, autrichienne), membre de la sous-commission aux affaires fiscales, s’est montrée favorable à cette idée. « Je crois en l'effet bruxellois. L’UE peut être pionnière et sortir des sentiers battus, comme pour la protection des données », a-t-elle avancé. Mme Regner a ausssi souhaité que l’UE renonce à la règle de l’unanimité pour les décisions du Conseil de l’UE en matière fiscale.
Tina Humar, directrice générale au sein de l'administration fiscale slovène, ne s’est pas opposée à l'idée de Mme Ghosh, mais a exprimé sa « peur de perdre cet élan en changeant de forme ». « Nous manquons d'informations sur la manière dont le travail de l'ONU devrait différer de celui de l'OCDE afin d'obtenir de meilleurs résultats », a-t-elle souligné.
Pour Éric Coquerel, député français et président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, les décisions internationales, quand elles sont insuffisantes, « ne devrait pas priver un pays d’être un peu à l’avant-garde et d’aller plus loin par rapport à sa propre fiscalité ». (Anne Damiani)