Anu Talus, directrice du Comité européen de la protection des données (EDPB), a présenté ses priorités à la commission des libertés civiles du Parlement européen, mercredi 25 octobre. Son intervention s’est concentrée essentiellement sur la proposition de règlement visant à harmoniser certaines procédures administratives liées à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) (EUROPE 13215/2).
Dans l'ensemble, elle a salué l’initiative et appelé à l’adopter rapidement. Pour elle, le texte élaboré par la Commission européenne reprend une majorité des demandes du Comité, en particulier en ce qui concerne la « facilitation de consensus entre autorités de protection des données (APD) nationales, un traitement plus efficace des plaintes ainsi qu’une meilleure harmonisation des droits procéduraux des parties faisant l'objet d'une enquête et des plaignants ».
Mme Talus a toutefois soulevé une série d’inquiétudes. Elle regrette notamment le fait que la proposition actuelle obligerait l’EDPB à adopter trois décisions séparées avant d'aboutir à une décision contraignante. Ceci compromettrait sa capacité à la rendre « dans le délai de 1+1 mois fixé par le RGPD, [ce qui] serait source d'incertitude juridique », a-t-elle expliqué.
En outre, elle considère que pour éviter des litiges tardifs, les résultats préliminaires d’enquête devraient être partagés entre APD concernées avant d’être communiqués aux parties faisant l’objet d’une enquête et aux plaignants.
Elle estime également que les APD concernées devraient pouvoir continuer de « soulever des objections pertinentes et motivées contre un projet de décision, y compris en ce qui concerne la portée de l'enquête ».
Enfin, la directrice plaide pour que les décisions d’urgence prises par un État membre et confirmées par l’EDPB continuent de s’appliquer dans toute l’UE pour éviter une fragmentation qui, « dans certains cas, priverait la procédure d’urgence de son sens ».
Pour conclure, elle a rappelé que l’EDPB disposait de ressources limitées pour affronter le nombre croissant de plaintes et de recours. Faute de budget suffisant en 2024, a-t-elle prévenu, « la mise en œuvre du RGPD serait compromise ». (Hélène Seynaeve)