La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a arrêté sa position, mercredi 25 octobre (20 voix pour, 6 contre, aucune abstention), sur une révision des traités européens afin de permettre à l'Union européenne de fonctionner de façon plus démocratique à plus de trente États membres et d'affronter les défis auxquels celle-ci est confrontée.
Cette position, que le PE sera appelé à reprendre à son compte durant la session plénière débutant lundi 20 novembre, est censée permettre à la Présidence espagnole du Conseil de l'UE de demander aux États membres, lors du Conseil 'Affaires générales' de mardi 12 décembre, s'ils entendent transmettre au Conseil européen la requête du PE (basée sur l'article 48 TUE) de convoquer, après les élections européennes de juin 2024, une Convention visant à réformer l'architecture institutionnelle de l'UE (EUROPE 13275/32).
Mercredi, les députés ont approuvé les grandes lignes de la proposition de réforme des traités européens que la task force pilotée par Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge) leur avait soumise début septembre (EUROPE 13241/10).
Par exemple, l'UE serait notamment dotée de nouvelles compétences exclusives (protection de l'environnement et de la biodiversité, lutte contre le changement climatique). Le nombre de domaines politiques qui seraient décidés selon la procédure législative ordinaire (codécision), avec des décisions à la majorité simple du Conseil de l'UE (une majorité de pays représentant au moins 50% de la population), serait considérablement augmenté. Un protocole sur le progrès social serait rédigé. Il reviendrait aussi au Parlement de proposer au Conseil européen le nom de la personnalité qui dirigerait la Commission européenne.
Mercredi, la commission parlementaire a adopté la douzaine d'amendements de compromis négociés entre les groupes pro-européens PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche, notamment pour accommoder certaines craintes spécifiques du groupe chrétien-démocrate, qui avait fait connaître sa réticence concernant certains éléments du texte. Par exemple, les députés ont accepté que les décisions au Conseil sur les questions fiscales soient prises à une majorité qualifiée renforcée (au moins 4/5 des États membres représentant au moins 50% de la population).
Les députés proposent qu'il soit possible à l'avenir de tenir des référendums européens, à la demande du PE et avec l'accord du Conseil européen à la majorité des États membres. Un amendement de compromis précise que les résultats d'un référendum européen seront validés si une majorité de citoyens au niveau de l'UE l'approuvent et s'il y a également un soutien majoritaire de citoyens au niveau national dans une majorité de pays de l'UE.
Au nom du groupe CRE, le Polonais Jacek Saryusz-Wolski a fustigé, dans un communiqué, ce projet de modification des traités qui, selon lui, conduira à « un transfert massif de pouvoirs à l'UE » et à la construction d'un « super État européen oligarchique centralisé échappant à tout contrôle démocratique », aboutissant à l'affaiblissement des États membres.
Voir les amendements de compromis de la commission AFCO : https://aeur.eu/f/992 (Mathieu Bion)