Les négociateurs du PE sur le projet de règlement relatif au retrait des contenus pédoponographiques en ligne se sont mis d’accord, mardi 24 octobre, sur le rapport porté par le rapporteur espagnol Javier Zarzalejos (PPE) et voteront le 13 novembre en commission des Libertés civiles du PE.
Le résultat de ces négociations sera présenté publiquement jeudi 26 octobre, mais, selon le rapporteur fictif des Verts/ALE, Patrick Breyer (allemand), qui s'est exprimé dans un communiqué, les rapporteurs se sont exprimés en faveur d'une approche différente et nouvelle de la protection des jeunes contre les abus et l'exploitation en ligne, distincte de l’approche de surveillance généralisée des communications privées qui résulte du projet de la Commission.
« Les gagnants de cet accord sont, d'une part, nos enfants, qui seront protégés de manière beaucoup plus efficace et à l'abri des poursuites judiciaires et, d'autre part, tous les citoyens, dont la confidentialité de la correspondance numérique et la sécurité des communications seront garanties ».
Selon le député, une différence de taille intervient déjà par rapport au texte initial de la Commission : la surveillance ciblée des télécommunications au moyen d’injonctions de détection ne sera limitée qu'aux personnes ou groupes de personnes soupçonnées d'être liées à du matériel pédopornographique.
L’accord politique trouvé implique aussi, pour protéger les jeunes contre le grooming (sollicitations de services sexuels), que les services Internet et les applications soient sécurisés dès la conception et par défaut. « Il doit être possible de bloquer et de signaler d'autres utilisateurs. Ce n'est qu'à la demande de l'utilisateur qu'il doit être publiquement accessible et voir les messages ou les photos des autres utilisateurs. Les utilisateurs doivent être invités à confirmer leur identité avant d'envoyer leurs coordonnées ou des photos de nu. Les auteurs et victimes potentiels doivent être avertis le cas échéant, par exemple s'ils tentent de rechercher des contenus abusifs à l'aide de certains mots de recherche. Les chats publics présentant un risque élevé de 'grooming' doivent être modérés ».
Par ailleurs, le nouveau centre européen devra rechercher automatiquement et de manière proactive les contenus internet accessibles au public.
Sur le cryptage sécurisé de bout en bout, « nous excluons clairement l'analyse 'côté client', c'est-à-dire l'installation de fonctionnalités de surveillance et de failles de sécurité dans nos smartphones. Nous garantissons le droit à une communication anonyme et supprimons la vérification obligatoire de l'âge des utilisateurs de services de communication ».
« Même si ce compromis, soutenu par les progressistes et les conservateurs, n'est pas parfait sur tous les points, c'est un succès historique que d'avoir mis fin au contrôle des chats et d'avoir sauvé le cryptage sécurisé, ce qui est la position commune de l'ensemble du Parlement. Nous faisons exactement le contraire de la plupart des gouvernements de l'UE, qui veulent détruire la confidentialité numérique de la correspondance et le cryptage sécurisé, en suivant l'exemple chinois », a-t-il commenté.
Contacté, le bureau du rapporteur n’a pas souhaité s’exprimer en amont de la présentation publique de l’accord.
Ylva Johansson se défend devant les eurodéputés
Mercredi 25 octobre, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, s’est par ailleurs défendue devant les eurodéputés de la commission des Libertés civiles d’avoir privilégié des entreprises technologiques, notamment américaines, dans la rédaction de ce règlement. Elle a assuré être toujours convaincue que le texte présenté en mai 2022 est proportionné.
« Deux années de consultations publiques ont été organisées, dont deux consultations publiques des parties prenantes. 455 citoyens, 62 ONG, 21 autorités, 16 entreprises et 4 instituts de recherche universitaires ont été impliqués », avait-elle expliqué la veille dans un blog.
La commissaire a aussi nié être impliquée dans une campagne menée en septembre par la Commission auprès des États membres pour les convaincre de l’intérêt du règlement et au sein de laquelle la Commission aurait utilisé des techniques de micro-ciblage, enfreignant potentiellement les règles de l’UE en matière de protection des données.
Le journal néerlandais de Volkskrant avait révélé ces faits et son auteur a ensuite été censuré sur X.
EUROPE y reviendra. (Solenn Paulic)