Le ministre espagnol des Affaires étrangères, José Manuel Albares Bueno, s'est engagé, jeudi 19 octobre à Strasbourg, à ce que la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne demande aux États membres de se prononcer sur la proposition du Parlement européen de convoquer une Convention pour réformer l'architecture institutionnelle de l'UE.
« Je vous assure que la Présidence espagnole va respecter ses obligations conformément à l'article 48 du traité sur l'UE et va porter ce débat au Conseil européen », a déclaré M. Albares Bueno lors d'un débat au sein de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du PE. Se référant aux discussions sur l'élargissement de l'UE tenues début octobre lors du sommet européen extraordinaire de Grenade (EUROPE 13266/1), il a estimé que le moment était venu de réfléchir au fonctionnement interne de l'UE pour permettre à celle-ci de rester aussi « efficace » lorsqu'elle comptera plus de trente pays membres. Cela passe, selon lui, par plus de décisions à la majorité qualifiée des États membres afin d'éviter les blocages, tout en établissant « un mécanisme de sauvegarde » permettant de préserver les intérêts vitaux nationaux.
Sur le calendrier, le Secrétaire d'État espagnol aux Affaires européennes, Pascual Navarro Ríos, a estimé possible, malgré le calendrier « serré », de demander au Conseil 'Affaires générales' (CAG) du 12 décembre de s'exprimer, à la majorité simple des pays de l'UE, sur la requête du Parlement. Il a pressé les eurodéputés d'adopter leur rapport précisant la vision du PE d'une Union réformée au plus tard lors de la deuxième session plénière de novembre.
« Je pense qu'il est possible de réunir une majorité simple. Ensuite, nous transférerons le dossier au président Charles Michel pour qu'il l'inscrive à l'agenda du Conseil européen », a-t-il considéré. Il a ajouté que l'approche de son pays était, à la fois, de trouver des arrangements à court terme pour améliorer le fonctionnement de l'UE et de réfléchir à des modifications en profondeur dans le cadre d'une révision d'ampleur des traités.
À ce stade, la commission AFCO est invitée à se prononcer, mercredi 25 octobre, sur le projet de révision des traités qu'ont soumis cinq eurodéputés des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche (EUROPE 13250/16).
Dans le débat qui a suivi la présentation des priorités de la Présidence espagnole sur les questions institutionnelles, les représentants des groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche ont exhorté leurs homologues du groupe PPE à ne pas rouvrir le dossier sur des questions fondamentales au risque de remettre en cause un compromis difficilement atteint et de retarder la procédure.
Plusieurs élus, dont Sandro Gozi (Renew Europe, italien) et Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), ont demandé aux chrétiens-démocrates de saisir « la chance historique » que le Conseil 'CAG' transmette la requête du PE au Conseil européen. Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) et Gabriele Bischoff (S&D, allemande) ont noté que, dans un esprit de compromis, tous les groupes avaient dû accepter des éléments qu'ils ne soutiennent pas, ces éléments étant contrebalancés par d'autres suffisamment convaincants pour que la proposition soit soutenue dans son ensemble. De nombreux députés ont fait remarquer qu'il s'agit surtout, à ce stade, de lancer un processus qui pourrait se concrétiser après les élections européennes de juin 2024 avec la convocation d'une Convention.
Les groupes politiques négocient actuellement des amendements de compromis, notamment sur le fonctionnement de la procédure dite 'article 7' du traité sur le respect de l'État de droit, sans que ces amendements ne modifient l'équilibre général du texte.
Pourtant, le groupe PPE a des difficultés à accepter certaines dispositions de la proposition sur la table. « La vraie discussion politique démarre maintenant », a estimé Vladimír Bilčík (PPE, slovaque). Pour Paulo Rangel (PPE, portugais), certaines questions controversées concernent la citoyenneté européenne, la composition du PE, les consultations paneuropéennes et les décisions à la majorité qualifiée au Conseil.
J'ai passé des heures à convaincre quatre corapporteurs allemands et M. Rangel de la nécessité de modifier les seuils de la majorité qualifiée au Conseil afin d'en finir avec le quasi-veto franco-allemand, et M. Rangel dit maintenant qu'il est contre une proposition qui est dans l'intérêt des 'petits' et des 'moyens' pays !, s'est exclamé Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge).
Au final, Sven Simon (PPE, allemand) s'est dit convaincu qu'une solution pourra être trouvée « la semaine prochaine », la pression du temps aidant.
Loi électorale. Sur la réforme de la Loi électorale de l'UE, M. Navarro Ríos a admis que la création d'une circonscription européenne n'était pas faisable en raison d'une opposition trop forte d'États membres pour qui ce dossier touche à la souveraineté nationale (EUROPE 13210/26).
Il s'agit donc, au niveau technique, d'identifier et de faire avancer les éléments thématiques ('clusters') non controversés de la réforme sur la table. Selon M. Navarro Ríos, la Présidence espagnole souhaite quand même reposer la question des listes transnationales lors du Conseil 'Affaires générales' de mercredi 15 novembre.
Par ailleurs, Pascual Navarro Ríos a estimé qu'un accord était « très proche » entre le PE et le Conseil sur les règles visant à encadrer la publicité en ligne à des fins politiques (EUROPE 13266/16).
Enfin, François Alfonsi (Verts/ALE, français) a loué l'initiative espagnole d'octroyer au catalan, au castillan et au basque le statut de langue officielle de l'UE (EUROPE 13253/22), un sujet à nouveau à l'ordre du jour du Conseil 'CAG', mardi 24 octobre. (Mathieu Bion)